condamné celui-ci à restituer à la société Panodecor la somme versée à ce titre; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, sur les points

nombre et en valeur, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé le point

dommages-intérêts pour violation de l'obligation de loyauté alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas si en rompant brutalement les relations contractuelles anciennes existant entre la Société Point

décision juridictionnelle devenue irrévocable établissant ce droit met l'intéressé en mesure d'exercer l'action en réparation du préjudice qui en résulte ; que cette décision irrévocable constitue le point

La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective" ; que l'article L. 11-5 dispose que, "en cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de

François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

dues par l'URSSAF d'Alsace à la SAS [3] au titre du remboursement total du redressement pour le point 2 et du remboursement partiel pour le point 10; Dit que chacun conserve la charge de ses dépens

Elle a été victime d’un accident du travail le 25 décembre 2020 déclaré par l’employeur : «en basculant une cliente sur le côté pour lui faire le change, elle a senti son poignet craquer et il a enflé»

EN CE QU'il a, infirmant le jugement qui lui était déféré, dit que la décision prise par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du TARN de reconnaître le caractère professionnel de la tendinite du poignet

EN CE QU'il a, infirmant le jugement qui lui était déféré, dit que la décision prise par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du TARN de reconnaître le caractère professionnel de la tendinite du poignet

elle-même sans influence sur le droit à la prise en charge de l'affection ; - elle a justifié, par les pièces produites en première instance, de ce qu'elle a présenté des douleurs persistantes au poignet

Courneuve a fixé au 12 février 2020 la date de consolidation de la tendinopathie de l’épaule gauche de Mme A... pour l’une et refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa tendinopathie du poignet

X..., a participé à des séances de pose pendant deux demi-journées, moyennant une rémunération forfaitaire ; que la société Point mariage a publié des photos représentant M.

A... présentait une raideur de l'articulation métacarpo-phalangienne de l'annulaire et de l'auriculaire ainsi qu'une limitation de la flexion dorsale du poignet coté dominant ; qu'ainsi, au vu des éléments

que la mobilité normale en flexion est de 80°, l'extension acte est de 45°, l'extension passive est de 70° à 80°, l'abduction est de 15° et l'adduction est de 40° ; que le blocage du poignet non dominant

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, BONNAL AU COURS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 20 JUILLET 1967 A ETE BLESSE AU POIGNET

X..., masseur-kinésithérapeute, a sollicité la prise en charge de deux traitements de 15 séances de rééducation du poignet avec ionisation ou ultrasons selon la cotation AMK 6 + 3/2; que la caisse primaire

en charge sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles ; que la cour d'appel s'est cependant fondée sur un avis du docteur [M] concernant les séquelles d'un accident du travail au poignet

DES CIRCONSTANCES MEMES RAPPORTEES PAR L'ARRET, QUE LE CAMION N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA POIGNEE

Confirmation de la décision de première instance : les demandes de la demanderesse sont rejetées, la responsabilité de la conductrice n’est pas retenue, le droit à indemnisation des ayants droit est e