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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203089_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D C, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur A B C, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2022 par laquelle le principal du collège Jules
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402270_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Toutefois, les deux certificats qu'elle produit dont l'un se borne à mentionner que la prise en charge serait difficile et l'autre rédigé en termes généraux, ne sont toutefois pas de nature à remettre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402271_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B souffre d'un syndrome génétique KIF5C, encéphalopathie profonde psychométrice, que par un avis du 31 octobre 2023, le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1621640-1710770
29 mars 2006
29 mars 2006
Aux termes de cet article, lorsqu’une personne, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l
Source officielle5ème chambre
DTA_2304322_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 5.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2306526_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
notamment, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office, lequel ne siège pas au sein du collège.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203590_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22267_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et de l'intégration et de l'entier dossier détenu par l'office, il ne peut pas être vérifié que le médecin ayant rédigé le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins ayant rendu l'avis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507637_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il transmet son rapport médical au collège de médecins (…) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2301008_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. (). ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005765_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2300158_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
a transmis au collège de médecins le rapport médical. / () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2503614_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par suite, le vice de procédure tiré de ce que le médecin ayant rédigé le rapport médical soumis au collège n’avait pas fait l’objet d’une décision portant désignation est inopérant.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00993
31 mai 2017
31 mai 2017
Huglo, conseiller doyen, Mmes Farthouat-Danon, Slove, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210752_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; le préfet n’établit pas qu’un rapport médical a été rédigé par un médecin instructeur de l’OFII et transmis au collège de médecins
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02852_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le complément d'information peut être également demandé auprès du médecin de l'office ayant rédigé le rapport médical. Le demandeur en est informé. /Le collège peut convoquer le demandeur. ().
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01361_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 31 août 2022, signé par les trois médecins qui composent ce collège, mentionne qu'il a été émis " après
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2102823_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B, principal du collège Arthur Rimbaud d'Aubergenville, lequel est également son supérieur hiérarchique direct. M.
Source officiellecr
61372647cd58014677424574
24 octobre 2000
24 octobre 2000
non plus d'aucun élément de l'information que les personnes mises en examen auraient détenu des documents provenant d'un délit non plus que bénéficié de tels documents ; " alors, d'une part, que commet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306220_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B souffre notamment d'une insuffisance rénale chronique terminale et doit impérativement être dialysé, voire bénéficier d'une greffe de rein.
Source officiellePage 55 sur 726