D'autre part, le préfet du Val-d'Oise produit la requête aux fins de reprise en charge adressée aux autorités italiennes, qu'elles ont rejeté le 23 janvier 2023.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 décembre 2021, ce tribunal a, avant dire droit sur la requête de M. F A, Mme B A, M.

Me Carole CHEVALIER-DEBERNARD Copie : 1 Dossier Maître Carole CHEVALIER-DEBERNARD de la SELARL CHEVALIER DISCHAMP & ASSOCIES Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Requête

Channels for reporting and disclosures (...) 13.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées.

Elle est rejetée.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C... doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction. Sur les frais liés au litige : 10.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M.

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

On 1 June 2010 and 11 March 2011, respectively, the Migration Board ( Migrationsverket ) and the Migration Court ( Migrationsdomstolen ) rejected the applicants’ request.

  On request, the applicants' representative acknowledged receipt of payment on 25 September 1983.

Par requête en rectification d'omission de statuer et en retranchement déposée au greffe le 26 juin 2025, M.

On 16 June 1996 the Swiss Federal Council ( Bundesrat ) dismissed the request.

de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.