du matériel et du droit à la perception des sommes versées par les utilisateurs dans un "monnayeur"; que la société Scoring ayant cessé, dès les premiers mois d'application de leurs conventions, de reverser

Caisse, lui reprochant de s'être dispensée de vérifier le montant de l'autofinancement annoncé dans l'acte du 29 novembre 1989 et de ne pas s'être assurée de ce que le produit de chaque vente avait été reversé

du 29 octobre 1936, qui concerne uniquement les cumuls de rémunérations ou de pensions, ni aucune autre disposition de caractère législatif, n'autorisent les collectivités publiques à demander le reversement

SARL LE LOGIS IDEAL [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Denis THEILLAC, avocat au barreau de PARIS, toque : A 550 SARL CABINET REVIRON

de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations Assedic, portant sur la période de 1989 à 1995, concernant son époux décédé Monsieur X X, afin de faire valoir ses droits à pension de réversion

En conséquence de quoi, Nous renverrons les parties à l'audience du Jeudi 28 mai 2026 à 14h00 pour qu'il soit statué au fond.

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons le conseil de M. [B] [J] renonce à sa demande en référé, et sollicite directement la passerelle au fond.

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la SAS STELOGY sollicite directement la passerelle afin de pouvoir présenter ses demandes au fond.

en cabinet du mercredi 30 avril 2025 à 15h30 pour examen de la fin de préparation de la levée de séquestre éventuelle à intervenir ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC, Rejetons

En outre nous retenons que le PRESTATAIRE se devait de déclarer, à titre conservatoire et sous peine de forclusion, sa créance au passif des sociétés ZAPA et SOLUNE, compte tenu du fait que les factures

PAR CES MOTIFS : Statuant en référé, par remise au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Recevons Maître [F] [R] ès qualités de liquidateur

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel, REJETONS la fin de non-recevoir tirée

que la procédure sera réinscrite au rôle de la chambre sur justification de l'exécution du jugement du Tribunal judiciaire de Versailles en date du 4 juin 2025 par la société MO Construction ; - REJETONS

PAR CES MOTIFS Rejetons la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence Cote d'Azur ; Disons n'y avons lieu à radiation de la présente affaire ; Renvoyons le dossier

GMC prenne position, par voie de conclusions ,et indique s'il entend poursuivre l'instance d'appel, et que la société intimée modifie ses écritures en l'état de l'intervention du liquidateur ; Réservons

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Rejetons la demande de restitution de la somme de 5 700 euros formée par la SAS UDDN, Relevons l'existence

Nous relevons par ailleurs que les demanderesses, dans leur assignation sollicitent la condamnation d'une société RIBERA à payer à la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « [P] » SA la somme

DISONS que la procédure sera réinscrite au rôle de la chambre sur justification de l'exécution du jugement du Tribunal judiciaire de Pontoise en date du 5 janvier 2024 par la société Baty Elec ; - REJETONS