AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mai 2000), que Mme X... a interjeté

[I] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-15.034 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [K] [Z], domiciliée

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [N] [F] né le 18 Juillet 2002 à [Localité 5]( [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 6] Présent )e( assisté )e( de Me Romana

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Z] [B] né le 12 Septembre 1988 à [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [5] Présent )e( assisté )e( de Me Romana

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Y] [K] né le 09 Juin 1995 à TUNISIE (80 50) Chez Madame [C] [Adresse 1] [Localité 5] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [3] Présent (e) assisté (e) de Me Romana

une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, la commune de La Ciotat demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 7 rue des Frères Romana

Jean-Louis Y..., 2°/ de Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble au lotissement communal La Troffeta, 71470 Romenay, 3°/ de la société civile immobilière (SCI) Les Benoîts, dont le siège

et de contribution sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre conservatoire la substitution du dispositif " Robien

  46855/16 01/08/2016 Andrey Mikhaylovich Platonov 29/08/1978 IK-1 Kostroma 30/07/2015 to 12/02/2016 6 month(s) and 14 day(s) 100 inmate(s) 2 m² overcrowding, infestation of cell with insects/rodents

#xa0;       overcrowding (save for the periods of 15/09/2010 – 02/12/2010 and 06/12/2010 – 21/02/2013), inadequate temperature, poor quality of food, infestation of cell with insects/rodents

19-20/05/2016, 14-15/07/2016, 11-12/08/2016), poor quality of food, lack of or insufficient natural light, lack of fresh air, no or restricted access to warm water, infestation of cell with insects/rodents

for the various periods spent in prison hospitals and 14-19/03/2013, 10-14/05/2013, 17-24/05/2013, 11-18/06/2013, 14-17/02/2014, 22-25/08/2014), lack of fresh air, infestation of cell with insects/rodents

restricted access to potable water, lack of fresh air, lack of or insufficient natural light, lack of or poor quality of bedding and bed linen, poor quality of food, infestation of cell with insects/rodents

21/08/2018 Constantin CREȚU 1983 Arad and Mărgineni Prisons 23/12/2019 pending More than 3 year(s) and 4   month(s) and 24 day(s) 2.9 m² mouldy or dirty cell, infestation of cell with insects/rodents

Sumy Pre-Trial Detention Facility 23/03/2020 pending More than 4 year(s) and 6 month(s) and 17 day(s) 2.5 m² overcrowding, lack of fresh air, mouldy or dirty cell, infestation of cell with insects/rodents

N° RG 26/01731 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH5O COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement

L. 433-13 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des délégués du personnel de l'établissement distinct de la société Cegelec Nord et Est "Centre de travaux de Rouen

S..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° H 16-18.102 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. X...