AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00146
26 février 2020
26 février 2020
Y..., la société Simvest, les SCI Victoire et Saint Martin, Mme T... Y... et M. V...
Source officiellePage 55 sur 28384
cr
écembre 1991, qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques X
6137255bcd5801467741d036
23 juin 1992
23 juin 1992
Alain, agissant en son nom personnel et au nom de l'association des Amis de SAINT-PALAIS-SUR-MER, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 5 décembre
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