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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00146

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Y..., la société Simvest, les SCI Victoire et Saint Martin, Mme T... Y... et M. V...

Source officielle

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CC

cr

écembre 1991, qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques X

6137255bcd5801467741d036

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

Alain, agissant en son nom personnel et au nom de l'association des Amis de SAINT-PALAIS-SUR-MER, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 5 décembre

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a20

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

fiches d'examen des chiens (D. 59 à D. 83), de l'attestation de la SPA de Mulhouse (D. 84) et des constatations des gendarmes que les 48 chiens éparpillés dans la maison sans chauffage de Elfriede X... à Saint-Cosme

Source officielle
CC

civ1

61372186cd580146773f480b

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Francis Z..., demeurant à Saint-Lô (Manche), rue des Mimosas n° 213, 2°) la société Immobilière Saint-Loise, société anonyme, dont le siège social était à Saint-Lô, rue au X...

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f062d

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M.

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CC

comm

613723cfcd5801467740e75a

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Bilbao (Espagne), et son établissement principal ..., 75991 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de la SNC Saint

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CC

cr

éesc/Joseph-Brice X

61372654cd58014677424b89

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

Joseph-Brice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 13 mai 2003, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fdb

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

. ; "aux motifs que Djamel X... est impliqué dans un important trafic de cocaïne organisé entre l'Amérique du Sud et la France via Saint-Martin ; qu'au vu des éléments qui précèdent, il existe à l'encontre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300846

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-15.534 contre l'arrêt rendu le 26 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société 14 Saint

Source officielle
CC

civ3

61372240cd580146773fb72a

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

C... de Saint-Martin, demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 2 / M. X... de Saint-Martin, demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., 3 / M.

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civ3

6137225bcd580146773fc4a5

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le président du

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CC

civ2

61372414cd5801467741201e

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

trois branches : Attendu que, le 4 juillet 1994, la société Garage de l'Océan a acquis, avec effet rétroactif au 25 mai 1994 du mandataire-liquidateur, le fonds de commerce que la société Garage Saint-Christophe

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100320

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[J] a introduit contre Mme [V], bâtonnière du barreau de Seine-Saint-Denis jusqu'au 31 décembre 2018, et contre M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00249

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 novembre 2020), M. [I] et Mme [H] sont propriétaires indivis d'un bien immobilier qui constitue leur résidence principale.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100319

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

: 1°/ au préfet de la Réunion, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

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soc

61372455cd58014677414a31

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

1991, quand ces dispositions ont pour objet de définir les conditions d'agrément des centres de santé par l'autorité administrative, et non d'exclure les centres de santé du champ d'application de la loi

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100729

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

28 mars 2024, le directeur du centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d'isolement en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200453

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Le professionnel de santé conventionné a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200881

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

faire des établissements publics nationaux n'avait pas eu pour effet de supprimer automatiquement le droit d'option à l'adhésion au régime d'assurance chômage et de faire basculer l'établissement de santé

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CC

cr

6137264ecd5801467742489a

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

Gérard, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, en date du 19 juin 2002, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

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