SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

Ça fait un mois que je demande d’aller en psychiatrie. Je prends un traitement lourd et je ne peux pas l’avoir. J’ai besoin de voir un médecin. Ça fait un mois que j’attends.

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 09 juillet 2024, assistée de Séverine

de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Séverine

de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Séverine

AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538 Audience tenue par Julien SEITZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine

la cour, composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre Madame Magali VENET, Conseillère Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Séverine

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par ordonnance du 28 mai 2023, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a statué comme suit sur la

AREA, Siège social : [Adresse 8] - [Localité 5] Représentée par Me Séverine BEAUMEL de la SELARL BEAUMEL SELARL D'AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA M.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Séverine

rétention de : [P] [T] Alias X se disant [X] [I] né le 20 Septembre 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 30 juin 2025 à 11 h 30 par courriel, par Me Séverine

GUERIN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Audience tenue par Julien SEITZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine

Jean-Marc A, domicilié ..., Mme Chantal A, domiciliée 13, avenue Faidherbe au Pré Saint Gervais (93310) et Mlle Séverine A, domiciliée ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat :

Faits, procédure et prétentions : M.

Le 27 mars 2024, le juge a levé la mesure d'hospitalisation complète et il a fait l'objet d'un programme de soins.

Une note en délibéré, présentée par la commune de Sérézin-de-la-Tour, a été enregistrée le 17 mars 2026. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

X...n'étant ni présent ni représenté à l'audience des débats du 16 décembre 2009 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.