arrêté interministériel du 7 mars 1973, dont la réalité et l'applicabilité étaient mises en cause, sans se prononcer sur l'infraction de faux et usage de faux poursuivie constituée par l'utilisation du sigle

. ; qu'après convocation à un entretien préalable signée de Mme P... et de M. N... le 23 décembre 2003, M.

" pour ordre " , pour le compte de Paul Y..., celui-ci étant copropriétaire de la prime à la naissance ; que lors de la confrontation, il a précisé qu'il avait signé " pour ordre " " comme (s'il) avait

Y... alors que les diligences étaient terminées et avait néanmoins signé un constat relatant faussement que les diligences avaient été effectuées par lui-même ; que concernant le second constat, Me

C... et Mme X..., le jour même de la signature du contrat de vente des produits de la société gérée par les prévenus, ont, chacun, signé également une offre préalable de crédit destinée à financer leur

que, dans leur plainte avec constitution de parties civiles, déposées le 14 mars 1991, Maryvonne Y... et son fils, Christophe A... , reprochent à X... d'avoir mentionné sur l'autorisation de débit signée

X..., lequel avait l'habitude, à l'occasion de ses fréquents déplacements en province et à l'étranger de remettre au service comptabilité plusieurs chèques signés en blanc, aux fins notamment de payer

pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé par la partie civile ; "aux motifs que le mémoire, qui a été déposé devant la Cour par la partie civile, n'est pas signé

Y... , qui a déclaré avoir présenté à l'huissier des documents qu'on lui avait demandé de signer en avril 1996, ne peut prétendre que les mêmes documents établissent sa qualité d'associé en industrie à

Le nom et adresse de l'architecte-inspecteur commis à la visite du chantier (étant) communiqués à l'emprunteur" (article 5) ; que le contrat de prêt n° 51311 101 K signé par les époux X... reprenait une

X... ne l'avait pas signé et qu'il n'y avait aucun aléa pour lui, les époux Y... s'étant engagés à ne pas réclamer une somme supérieure au montant maximum du redressement, violant ainsi les articles 1134

Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique « interprétariat-traduction » en langue des signes française (H-03.01). 2

X... n'a pas dénoncé dans les formes légales le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé le 10 août 1985 puisqu'il s'est borné, par lettre "non motivée" du 7 octobre 1985, à "contester" ce reçu

demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise ayant eu lieu le 26 juin 1991 au sein de la société SMAN, alors, selon le moyen, que le protocole d'accord préélectoral n'a pas été signé

moyen, la signature d'un greffier qui n'est pas celle de Mme Poggi, greffier, qui a, aux termes de l'arrêt lui-même, assisté tant aux débats qu'au prononcé de l'arrêt, alors que le jugement devant être signé

X... faisait valoir qu'il avait signé plusieurs compromis de vente dont le prix lui permettait de régulariser la totalité des échéances arriérées de son plan de redressement ; qu'en s'abstenant de répondre

statué au vu de documents non conformes aux originaux, que l'ordonnance vise expressément l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant le dépôt du dossier en mairie à Mme Virginie X... et signé

résidence Le Château fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 26 octobre 1990), d'une part, de ne comporter qu'une signature, alors que le jugement devant, à peine de nullité, être signé