Z... signifiées antérieurement, soit les 25 janvier et 8 février 1988, la cour d'appel a violé les articles 370 et 392 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et du

cour d'appel n'a pu, sans se contredire, affirmer dans un premier temps que la société Europagro n'avait plus son siège social à La Guerche de Bretagne et dire que par le truchement de conclusions signifiées

l'a été à une adresse qui n'est pas la sienne ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen que, d'une part, le fait qu'un jugement ne soit signifié

résulte de l'article 1643 du Code civil que les clauses restreignant la garantie du vendeur produisent leurs effets lorsque l'acquéreur est un professionnel de la même spécialité que le vendeur, ce qui signifie

Y... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, signifiées le 11 février 1992, que les attestations produites aux débats par le fabricant de chaussures, la société Bettini, ne concernaient pas les

et de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 160 044,44 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 1989, alors, selon le moyen, qu'en écartant des débats les conclusions signifiées

signifiant la déclaration d'appel ; que la SCI appelante, n'a pas régulièrement assigné la société Sol Etudes géotechniques laquelle n'avait pas constitué avoué et à qui, en définitive, n'ont été signifiées

X... signifiées le 9 décembre 1999, que seul le courrier de M.

X... ont sollicité l'annulation de ce commandement ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déclarant nul et de nul effet le commandement de saisie immobilière signifié

." ; que ce chef de dispositif signifie que le bail consenti par M. René Y... à M.

Z..., à défaut d'avoir été signifié, le Tribunal ne pouvait d'office prononcer la remise d'adjudication sans violer les articles 703 du Code de procédure civile, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent leur envoi ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a validé la contrainte litigieuse sans avoir préalablement constaté qu'elle avait été signifiée

le GFA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le dire par lui déposé et dit que la vente de ses biens se poursuivrait à une audience ultérieure alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions signifiées

X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'acte que lui a été signifié le 26 septembre 2000, à la requête de M.

procédure civile ; 3 / que le tribunal ne pouvait statuer comme il l'a fait sans rechercher et constater que l'ordonnance du juge-commissaire du 14 juin 2000 autorisant la vente de l'immeuble avait été signifiée

celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation relative à la validité de la mesure, en soutenant que le jugement servant de fondement aux poursuites ne lui avait pas été régulièrement signifié

décision de tout fondement légal au regard des articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code du commerce ; 2 / que dans leurs conclusions signifiées

litigieuses constituaient la mise en oeuvre d'une convention cadre conclue antérieurement à la date de cessation des paiements, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2 / que par conclusions signifiées