CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation

communication de la copie des documents suivants concernant son client : 1) les sous-chemises n° 5 et 6 contenues dans son dossier administratif et auxquelles il n'a pas eu accès lors de la consultation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Typhaine Le B... a relaté de manière précise des faits de même nature s'étant produits à plusieurs reprises ; qu'au cours de la procédure, elle confiait que Robert X... l'avait une fois attirée dans un sous-sol

de cette dernière ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la réalisation, par la société [1], de travaux de comptabilité exécutés « en son propre nom et sous sa responsabilité »,

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par deux courriers enregistrés à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite des refus opposés par le garde des sceaux, ministre

à sa demande de communication des documents suivants relatifs à Madame X, contrôleur des finances publiques : 1) l'indication de son corps, de son échelon et de sa catégorie ; 2) le document justifiant

justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, depuis son arrivée dans l'établissement : 1) la totalité des décisions

sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre de détention de Toul : 1) la décision ayant ordonné la fouille à nu de son

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Sonneries de cloches des églises - [11] Sonneries

arme de service puis à rejoindre son camarade Olivares; qu'en effet, simultanément, celui-ci avait dû s'allonger au sol sous la menace de la passagère, elle-même munie d'une arme; qu'en menaçant de l'abattre

Il a déposé son rapport le 15 septembre 2015.

parking au 2e sous-sol de son immeuble, la société ICF La Sablière a fait usage de la servitude, la SNCF, puis, la société Choisy-Ivry, étant occupantes de son chef ; que par suite le jugement entrepris

tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Nièvre soit condamné à leur verser des sommes qui leur sont dues par la société Hilaire frères en vertu de contrats de sous-traitance

activité, confie nécessairement à son sous-traitant une mission qui ressortit une activité, puisque, d'autre part, il n'y avait aucune raison, du moment que la société Pmp Sonorel avait sous-traité son

astreinte, la mise en conformité du sous-sol du bâtiment irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

conséquent, ses possibilités d'orientation et d'emploi au sol ainsi que sur les actions de formation à prévoir dans son cas.

une dénomination propre, en son nom, accompagné d'une notice technique édictée sous son en-tête, assume envers les acheteurs potentiels les obligations du fabricant, dont celle de mettre sur le marché