mis en demeure la SADIAV, en sa qualité de caution, de leur payer les sommes versées à la société Rover en exécution de leurs garanties, la Société générale lui réclamant, en outre, le règlement du solde

un jugement du 10 janvier 2022, un juge des contentieux de la protection, statuant sur contestation des débiteurs, a imposé un rééchelonnement du paiement des dettes sur 84 mois, avec effacement du solde

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 juin 1998) d'avoir accueilli cette prétention, alors, selon le moyen : 1 / que l'instance en référé n'a pas le même objet que l'instance au principal, en sorte

remise ; que la société CAT a signé l'avenant du 13 décembre 2007 modifiant ainsi l'article 5.2.1 du contrat en ces termes : « G4S remet ce jour à CAT le montant de 14 865 euros HT correspondant au solde

condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire, de sorte

approuvant l'employeur d'avoir déduit de l'assiette des cotisations afférentes au mois de janvier 1988 le montant des acomptes sur une prime d'ancienneté qui avait été légalement soumise à cotisation, de sorte

la compagnie d'assurances La Suisse, la CGAM qui avait versé une somme de 150 000 francs en règlement partiel de l'indemnité compensatrice, l'a assigné en remboursement de cette somme et paiement du solde

les exposants faisaient valoir que « la fermeture d'un établissement, ou son interdiction de recevoir du public temporairement arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte

les exposants faisaient valoir que « la fermeture d'un établissement, ou son interdiction de recevoir du public temporairement arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte

les exposants faisaient valoir que « la fermeture d'un établissement, ou son interdiction de recevoir du public temporairement arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte

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les exposants faisaient valoir que « la fermeture d'un établissement, ou son interdiction de recevoir du public temporairement arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte

Charveriat de telle sorte que la société Aldes industrie n'ait à supporter aucune charge de quelque nature que ce soit du fait de ce départ" ; qu'ainsi, l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite du

X... en déchéance du terme et paiement du solde de l'emprunt devant un tribunal de grande instance ; que celui-ci a appelé, le 2 avril 2010, Mme A... en garantie du paiement des condamnations qui seraient

quote-part déterminée aux créanciers titulaires d'hypothèques lors de la vente du tènement sur lequel ils détenaient une sûreté, en contrepartie de la mainlevée de leurs inscriptions hypothécaires, le solde

Monsieur [J] [Y] et Madame [E] [Y] ont quitté les lieux loués et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 8 octobre 2024.

A l’audience du 20 mars 2026, Mme [G] [J], représenté par son conseil, indique que la dette a été soldée pour l’audience précédente mais qu’elle maintient l’ensemble de demandes dans les termes de son

décembre 1982, la société Hydro-Technique a mis fin à cette convention en imputant notamment la société Fondaco de violation d'une clause de non-concurrence ; que de son côté, cette dernière a réclamé le solde

X..., la banque lui a, par courrier du 21 août 1999, rappelé que son compte présentait un solde débiteur de 322 296 francs, dépassant largement l'autorisation de découvert accordée, le solde débiteur du

La Paix et représentées par les encaissements ou remboursements de primes, les règlements des indemnités de sinistres ou encaissements de recours, le versement au siège des acomptes décadaires et du solde