application de l'article 13, alinéas 1, 2, 3, 4, 6 et 8 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas ordonné sous

cassation pris de la violation des articles 54, 56, 57, 59, alinéa 3, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la mise sous

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motif d'économie qui ne saurait s'assimiler à la sauvegarde de la compétitivité des entreprises concernées, - de confirmer que l'ensemble des man'uvres conjointes et coordonnées entre les deux groupes sous

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En réponse à l'appelant, il lui fait grief de prétendre que, sous prétexte qu'une obligation n'est pas consacrée légalement, elle peut être violée impunément.

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