autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise des visites et saisies désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir

autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise des visites et saisies désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir

autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise des visites et saisies désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir

X..., retient une moyenne mensuelle de commissions de 42 500 francs, sans préciser si ce montant a été déterminé après déduction de la fraction de 30 % pour frais professionnels et sans tenir compte de

janvier suivant leur intégration dans le PNC, et ce par dérogation expresse au règlement du personnel navigant commercial (RPCN) (point 3) ; qu'ainsi ladite note avait pour seuls objets, d'une part, de tenir

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 274 du Code civil ; que, de troisième part, il résulte des articles 270, 271 et 272 du Code civil que le juge doit tenir

d'interdiction de gérer à l'encontre de tout dirigeant de droit ou de fait qui aurait tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou se serait abstenu de tenir

., pour l'année 1994" ; qu'en s'abstenant de constater que Mme X... aurait tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou se serait abstenu de tenir

X... ayant rappelé que deux de ses biens immobiliers étaient donnés à bail sous le régime de la loi de 1948, la cour d'appel aurait dû tenir compte de cet élément qui affectait de manière importante la

l'article L. 621-43 du Code de commerce ; qu'ainsi, en décidant que peu importaient les motifs de la contestation du représentant des créanciers et que le droit proportionnel accordé à ce dernier devait tenir

constater que, malgré les termes du contrat, elle avait dû travailler chaque jour selon des horaires dont elle n'avait pas eu préalablement connaissance et qu'elle se serait trouvée dans l'obligation de se tenir

effectivement réalisés, il appartient, d'une part, à l'employeur de fournir au juge ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et, d'autre part, au juge de tenir

constatations de la Chambre de l'instruction que le juge des libertés et de la détention était informé, dès le 27 avril 2022, soit cinq jours en amont de la tenue du débat contradictoire qui devait se tenir

[Z], et confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part qu'à peine de nullité, le juge des libertés et de la détention ne peut tenir le débat contradictoire relatif à la détention provisoire sans

travail et de l'article 44-1 de la convention collective applicable dès lors que la durée du travail excédait 8 heures par semaine ; qu'à défaut le contrat est présumé à temps complet ; qu'elle devait se tenir

attaqué, statuant sur l'appel de Maurice X..., ordonne la suspension de la peine privative de liberté et astreint le condamné à établir sa résidence à Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne) ainsi qu'à tenir

[L] [P] au titre de sa gestion du bien, sans tenir compte des éventuels revenus qu'il a lui-même perçus directement de ce fonds lors de son exploitation et qu'il n'avait, selon ledit notaire, manifestement

Electron qui a pour activité la promotion et la vente de cigarettes électroniques a réservé le 27 février 2013 un stand auprès de la société Expodience, organisatrice d'un salon du golf qui devait se tenir

octroyé une somme totale de 95 278 euros, alors que la société traversait des difficultés financières, d'autre part d'avoir poursuivi pendant dix-huit mois une activité déficitaire, de s'être abstenu de tenir

répartition des honoraires entre les membres du groupement ; qu'après obtention du permis de construire initial, une demande de permis modificatif a été déposée à l'initiative du maître de l'ouvrage pour tenir