I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 La société Caisse

Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY RG n° 12/00975 APPELANTE Madame [P] [H] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Thibaut

, aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués plaidant par Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Sophie CAIS, avocat au barreau de TOULON

[T] au contradictoire de la Caisse des dépôts et consignations pour obtenir paiement de la somme de 135.241,54€ au titre des prestations versées à son employé, M. [T]. M.

d'assurance maladie du Var intervenant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes, et a rappelé à M.

demeurant à [Adresse 6] ; Mme [Z] [T] épouse [V], née le 23 octobre 1960 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant à [Adresse 6] ; Ayant pour avocat la Selarl MLDC, représentée par Me Thibaud

[I] [M] épouse [O] C/ SARL SENGA Copie exécutoire délivrée le : 20 JANVIER 2023 à : Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Roselyne SIMON-THIBAUD

AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de NICE INTIMEES Madame [C] [P] née le 16 Mai 1954 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

[O] [X] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Thibaut DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR (CEP AC) Copie exécutoire délivrée le : 15 janvier 2026 à : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI

la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'EURE INTIMEES : Madame [X] [T] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 17] [Adresse 12] [Localité 9] représentée et assistée par Me Thibaut

[Z] [G] et la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR devant le président du tribunal judiciaire de Nice.

exercice [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [H] [V] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Thibaut

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] EST Copie exécutoire délivrée le : 04 novembre 2022 à : Me Christian SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 51) Me Thibault

mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes d'EPERNAY, section Commerce (n° 2025-4602) L'AGS [11][Localité 7] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT

MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉES : L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 8] [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT

MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉES : L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 8] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT

MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉES : L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 9] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT

MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉES : L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 8] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT

né le 19 février 1967 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean-Michel Vancraeyenest de la Sas Samas Avocats, postulant, avocat au barreau d'Avignon, représenté par Me Thibault