Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Nyadjam Tomi, avocat de M.

Roellinger a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de la commune de Dietwiller a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes

A mentionne la catégorie algérienne C1 qui autorise la conduite de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes sans excéder 19 tonnes.

D., contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 3 février 1986 qui, pour circulation d'un ensemble routier d'un poids total en charge supérieur à six tonnes en période

a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 1989 par lequel le maire de Saint-Broing-les-Moines a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes

administratif de Versailles en date du 1er août 1988 rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du maire de Villejust en date du 18 avril 1984 interdisant aux véhicules d'un poids supérieur à 3,5 tonnes

REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MESNIL-LE-ROI YVELINES A INTERDIT LA CIRCULATION DES VEHICULES D'UN POIDS SUPERIEUR A TROIS TONNES

GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS TEGA TRANS [Adresse 2] FRANCE Activité : transport de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes

EXPRO, JCP de lyon, décision attaquée en date du 25 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/01267 Monsieur [M] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Tony REALE, avocat au barreau de LYON

SOCIETE CIVILE DE LA DISTILLERIE COOPERATIVE AGRICOLE DE RAVIERES (SDCA)A DONNE A LA SOCIETE DE COURTAGE MARCHE INTERNATIONAL DE PRODUITS AGRICOLES ET LAITIERS (MIPAL) L'ORDRE VERBAL DE VENDRE 1 500 TONNES

Mme Tomi a été désignée par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.

SAS) Brouard Expansion, représentée par Me Larralde de Fourcauld, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'acte de saisie-vente daté du 18 avril 2023 des meubles situés dans l'établissement sis Place Tony

Vu la décision du président la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère en application de l'article R222-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de

l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 18 juillet 1992 l'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime et sur certains étangs (chasse à la tonne

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, première conseillère, - les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Tomi en qualité de juge des référés.

jugement dont il adopte les motifs exposent que Jean Marie X... a souscrit un contrat d'assurance contre la grêle pour garantir deux vergers, auprès de deux compagnies d'assurances, l'une à hauteur de 45 tonnes

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Rennes, 17 mars 1995), que la Banc Catala de Crédit a émis un crédit documentaire irrévocable de 630 000 francs, pour financer l'achat de 45 tonnes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, première conseillère, - les conclusions de M.