Ne sont pas pris en considération les terrains situés dans le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Article L443-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

. – Tous les logements, vacants ou occupés, peuvent également être vendus dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain aux établissements publics créés en application du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme et des articles

Article L312-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code de l'action sociale et des familles

. - Ne sont pas soumises au prélèvement prévu au VI : 1° Les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les communes membres d'un

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de la construction et de l'habitation

d'administration qui comprend un nombre égal : 1° De représentants de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° D'un député et d'un sénateur, de représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés de France, de France urbaine

Article L301-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 16

Code de la construction et de l'habitation

-La convention précise, en application des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003

Article 244 quater X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41

Code général des impôts

logements satisfaisant aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Article Annexe II

—

22 322 21 900 21 472 21 040 20 606 176 800 FR000000000000149 APERAM ALLOYS IMPHY APERAM ALLOYS IMPHY 14 625 14 372 14 114 13 854 13 591 13 328 13 059 12 789 109 732 FR000000000000150 DALKIA Chaufferie urbaine

LEGIARTI000023420454

—

Groupe 2 2,10 22.2 AB Imprimerie de presse. 40.3 ZA Chauffage urbain et climatisation urbaine. 40.3 ZC Chauffage d'immeuble à forfait (exploitant de chauffage) quel que soit le combustible utilisé. 41.0 ZA Captage, traitement

LEGIARTI000023420422

—

129 923 Construction et entretien d'ouvrages d'art hors structures métalliques. 45.2CB 5,60 129 923 Construction métallique : montage et levage. 45.2CC 7,60 129 923 Travaux souterrains. 45.2DA 5,80 129 923 Travaux urbains

LEGIARTI000026909531

—

et climatisation urbaine (c). 40.3ZA 2,30 Chauffage d'immeuble à forfait (exploitant de chauffage) quel que soit le combustible utilisé. 40.3ZC 2,30 Captage, traitement et distribution de l'eau. 41.0ZA 1,80 Transport ferroviaire

Article Annexe II

—

. - Entre attractivité urbaine et nouvelles formes de développement : les espaces ruraux.

LEGIARTI000025084897

—

hors structures métalliques 45.2CB 5,20 Construction métallique : montage et levage 45.2CC 7,70 Travaux souterrains 45.2DA 5,80 Travaux urbains

Article 2

—

de la commission départementale des sites ; L'article 4 bis du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958, en tant qu'il dispose, dans son premier alinéa, que l'autorisation de vendre par appartements des bâtiments situés dans un périmètre de rénovation urbaine

Article Annexe 2

—

15-105 08/12/2015 GIFAS Suivi en service des équipements sous pression à couvercle amovible utilisés dans l'industrie aéronautique et spatiale 10-018 19/02/2010 13-013 SNCU Contrôle périodique des échangeurs de chaleur des réseaux de chauffage urbain

Article 49

—

être prises dans les soixante jours suivant la publication du décret fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville prévu à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Article 3

—

stationnement, repartir après un arrêt ; - emprunter des routes droites, négocier des virages ; - changer de direction, franchir des intersections, utiliser des voies d'accélération et de décélération ; - réaliser un parcours empruntant des voies à caractère urbain

Article 1635 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée minimale de trois ans ; 7° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain

Article L300-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code de l'urbanisme

et d'égalité des territoires, d'une charte de parc naturel régional ou de parc national, du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain

Article L2213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

Code général des collectivités territoriales

sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de la population à la pollution atmosphérique, ainsi que les impacts socio-économiques attendus à l'échelle de la zone urbaine

Article 27

—

La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent A dans son périmètre.

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