L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Code de l'éducation

Un observatoire de l'insertion professionnelle est institué dans chaque université par délibération du conseil d'administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.

LEGIARTI000023732833

—

Pour Legrand d'Aussy (Histoire de la vie privée du Français, 1782), "ce n'est que vers la fin du xviie siècle que fut imaginé de tirer une eau-de-vie du marc de raisins".

Article Annexe IV

—

Epreuve de Prévention-santé-environnement (PSE) : coefficient 1 - appliquer une méthode d'analyse d'une situation de la vie professionnelle ou quotidienne, et d'une documentation ; 2.

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Les lieux de vie et d'accueil, autorisés en application de l'article L. 313-1, sont gérés par des personnes physiques ou morales.

Article 4

—

Sont habilitées à enregistrer les données mentionnées au 1° de l'article 2 relatives aux personnes relevant du contrôle des agences régionales de santé en application du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, les personnes désignées à

Article D312-155-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 92

Code de l'action sociale et des familles

résident, a minima, le socle de prestations d'hébergement prévu aux articles D. 312-159-2 et D. 342-3 ; 2° Proposent et dispensent des soins médicaux et paramédicaux adaptés, des actions de prévention et d'éducation à la santé et apportent une aide à la vie

Article R421-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 29

Code de l'éducation

des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-4 à L. 216-6 et L. 421-11 ou, dans la collectivité de Corse, en application de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° Toute autre contribution d'une collectivité publique

Article 4

—

La cessation anticipée du VIE au motif de l'intérêt du service ou de l'activité agréée, mentionné à l'article L. 122-8 du code du service national, est prononcée par l'autorité administrative compétente visée à l'article 2 du présent arrêté, sur présentation

Article 7

—

Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1649 AC

Article 2

—

I. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé au plus tard au 31 décembre de chaque année la liste des bassins de vie ou pseudo-cantons en précisant la qualification retenue

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 40

Arrêté du 6 février 1984 portant création d'une mission environnement - développement.

promouvoir l'environnement dans l'aide française au développement, bilatérale et multilatérale et, à cette fin, de coordonner les activités dans ce domaine du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie

Article 43

—

Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Article 3

—

Dans les classes concernées, le contrôle en cours de formation doit permettre d'évaluer les compétences acquises par les élèves dans ces activités ainsi que les diverses connaissances liées à la pratique de celles-ci et à la gestion de la vie physique

Article 1

—

La demande d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale d'un particulier ayant recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou percevant l'allocation représentative des services ménagers doit

LEGIARTI000022501568

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COLONNE I COLONNE II COLONNE III COLONNE IV Foyer de vie pour adultes handicapés Les Vinots à Saint-Privé. 3 agents d'entretien qualifiés ; 16 décembre 2003 EHPAD de Champcevrais.

Article 8

—

organiser avec les services de l'Etat l'évaluation de l'activité de la structure dès lors qu'elles garantissent : – collecter régulièrement des données relatives à la fréquentation et aux questions des jeunes, dans le respect de l'anonymat et de la vie

Article L54-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

Code monétaire et financier

crédits : a) Agissent de bonne foi, loyalement et professionnellement ; b) Fournissent aux emprunteurs des informations qui ne sont pas trompeuses, obscures ou fausses ; c) Respectent et protègent les informations à caractère personnel et la vie

Article L771-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32

Code de l'éducation

Le conseil académique comporte, par dérogation à l'article L. 712-4, les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire de chacun des deux pôles universitaires.

Article R314-97-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 12

Code de l'action sociale et des familles

Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux actions d'adaptation à la vie active affectés à l'investissement en application de l'avant-dernier alinéa

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