(Landes), décédé en cours d'instance, aux droits de qui viennent ses héritiers : M. Jean, Charles, Joseph Y..., M.

du Code du travail qu'elle a, partant, violé ; alors, selon le second moyen, que l'attestation de Mme X... visée par la cour d'appel précise in fine "ces faits se sont produits en avril-mai 1995 et visent

janvier 2000 et le décret n° 22001-1384 du 31 décembre 2001 constituent une ingérence du pouvoir législatif et réglementaire dans l'administration de la justice, contraire au droit européen, en ce qu'ils visent

X..., alors, selon le moyen : 1 / que si les articles L. 11 et L. 12 du code des pensions de retraite des marins concernant les services qui entrent en compte pour le calcul de la pension ne visent

, 42, 43 et 45 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en dépit des termes du mémoire, les dispositions de l'article 33, alinéa 3, de ladite loi prévoient la sanction des injures racistes, en ce qu'elles visent

la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; que les imputations de corruption et de participation à une falsification scientifique visent

que le jugement mérite d'être confirmé sur les dispositions pénales et civiles ; " alors que le délit de menaces n'est constitué que si les paroles proférées sont adressées à la personne qu'elles visent

circonstance que Toufik X... aurait indiqué ne plus avoir de relation avec son épouse et son enfant de nationalité française, sans rechercher si, compte tenu des liens de Toufik X... avec la France où vivent

l'exception de nullité de la procédure d'enquête préliminaire soulevée par le prévenu ; " aux motifs que, si dans leurs procès-verbaux relatifs à l'affaire dont s'agit, les militaires de la gendarmerie visent

fondement de l'article 238, alinéa 2, du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sans constater que les époux vivent

constitue une formalité substantielle qui s'applique quelle que soit la juridiction – spécialisée en matière militaire ou de droit commun – appelée à connaître des poursuites, dès l'instant que celles-ci visent

constitue une formalité substantielle qui s'applique quelle que soit la juridiction – spécialisée en matière militaire ou de droit commun – appelée à connaître des poursuites, dès l'instant que celles-ci visent

d'appel a considéré que la revendication 1, ainsi que les revendications dépendantes 2 à 7, de la demande de brevet déposée par la société Thales n'étaient pas exclues de la brevetabilité en ce qu'elles visent

Elle a, à ce titre, adhéré à la société Ecofolio, aux droits de laquelle vient la société Citeo, éco-organisme auquel elle verse la contribution financière destinée au financement de la gestion des déchets

qui définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent

rendu le 26 avril 2001 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section J), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est BP 115, 94303 Vincennes

décédés, Christophe et Laurent X..., 3°) de Madame Nicole Z..., veuve X..., demeurant à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), ..., 4°) du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est à Vincennes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation