sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : -le document est entaché de nombreuses erreurs, en particulier, sur le non règlement de la taxe d'habitation alors qu'elle a été dégrevée et sur l'absence

Le requérant, qui ne conteste pas l'exactitude matérielle des faits qui fondent la décision de radiation en litige, fait valoir au soutien de son recours, que cette absence de déclaration est lié à un

exceptionnelle et, d'autre part, celle du 30 janvier 2024 par laquelle le directeur de la même caisse lui a notifié une suspicion de fraude, à la suite d'un examen de sa situation révélant de sa part une absence

Par décision du même jour, la caisse a informé la société qu'elle lui appliquerait, en raison de l'absence de déclaration par celle-ci de l'accident du travail dans les délais réglementaires, à titre de

alors « que peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par ce dernier, notamment, l'absence

Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme A, et dont elle conteste le bien-fondé, a pour origine l'absence de déclaration par l'intéressée de l'intégralité

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, être demandée, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la cessation des paiements, par le débiteur ; qu'il résulte de ce texte que la responsabilité de l'absence

[G] n'a pas cessé d'héberger un tiers non déclaré préalablement à la société Adoma, étant relevé qu'il ne conteste pas cette absence de déclaration qui lui est reprochée et qui constitue un manquement

Elle indique que l'absence de déclaration de son chiffre d'affaires définitif est consécutive au fait qu'elle n'a pas obtenu les marchés attendus, aux importants problèmes financiers rencontrés par son

l'extinction faute de déclaration ; qu'en déclarant la demande de Mme X... irrecevable pour méconnaissance des règles relatives aux déclarations des créances, l'arrêt a violé les articles 50 et suivants

F..., notamment en considération de son âge (77 ans au moment de la souscription), de l'importance des fonds placés (correspondant à la quasi-totalité de son patrimoine) et de l'absence de déclaration

que l'absence de ratification de la déclaration de créance équivaut à une absence de déclaration de créance et mène nécessairement au rejet intégral de la créance déclarée par le débiteur, que le bailleur

que l'absence de ratification de la déclaration de créance équivaut à une absence de déclaration de créance et mène nécessairement au rejet intégral de la créance déclarée par le débiteur, que le bailleur

que l'absence de ratification de la déclaration de créance équivaut à une absence de déclaration de créance et mène nécessairement au rejet intégral de la créance déclarée par le débiteur, que le bailleur

Il rappelle l'absence du bilan 2024, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours et un passif de 85 000 € pour un actif limité à 350 €. * Pour M.

25 janvier 1995 ; que s'agissant de la comptabilité, seuls sont visés le fait d'avoir "tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou s'être abstenu

Avril 2025 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par notification du 21 décembre 2023, le directeur de la [3] ([1]) de la Haute-Garonne a informé Mme [J] [C] d'une suspicion de fraude en raison de l'absence

jugement du 11 juin 1995 ; que par jugement du 29 juillet 1997, la SCP a été placée en redressement judiciaire, converti par jugement du 28 juillet 1998 en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré

Il résulte de l'instruction qu'en réponse à la demande de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse de préciser les raisons de l'absence de déclaration de l'intégralité de ses ressources, M.