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602 214 résultats pour « absence de date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

67f9f6fc190d73a10ce27dbe

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

similaires à ceux invoqués dans la lettre de licenciement du 15 juillet 2020, notamment sur les "mauvaises imputations comptables" et sur le "manquement de vérification / justification", de sorte que, en l'absence

Source officielle

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CA

Chambre sociale

670a115bf178dc2492b0fa1e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

indéterminée invoquée, outre qu'elle a été établie à la demande de la salariée pour lui permettre de solliciter un prêt bancaire, ne constitue pas une promesse d'embauche au sens juridique du terme en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162da6fdda066944ee0e847

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

l'effet de la clause résolutoire au terme de laquelle celui-ci devait être réitéré par acte notarié dans un délai de 90 jours à compter de sa signature, que le tribunal n'a pas tiré les conséquences de l'absence

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfe6b01eea4cf01a42bd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Mme [O] [N] limite sa responsabilité au temps de son occupation, pointe l’absence de date certaine marquant le début des désordres, et rappelle que Mme [F] ne démontre pas que leur appartement était inhabitable

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65321b9b9e4ea48318f5b176

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ils faisaient part d'une mise en demeure adressée par leur avocat, non produite, et de l'absence de date envisageable pour la signature de l'acte dès lors que la capacité de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc89614982305d4c202bc

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La cour observe encore qu'outre le fait que cette attestation n° 21 ne contient aucune explication ni aucun développement de la part de son auteur, elle intègre un document daté du 3 décembre 2018, date

Source officielle
CA

12e chambre

6364bc2fe405357f749eacdd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'absence d'offre d'indemnité d'éviction n'a été justifiée par aucun des motifs prévus à l'article L.145-17 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0e1262cdc6046d475afa40

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

omission de statuer sur l’opposabilité de sa franchise ; Vu l’avis adressé le 30 mars 2026 aux parties constituées pour faire valoir leurs observations sur la requête avant le 30 avril 2026 et en l’absence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

660e43150740db0008fa94cb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

, cette date de livraison est également la date de prise de possession.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c5297ba2c4236379079850

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

propos de dénigrement, harcèlement, propos injurieux à l'encontre de collègues de travail et de dirigeants de l'entreprise) et suffit à rendre les griefs suffisamment précis et vérifiables, en dépit de l'absence

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9a1a432b96d94a6075451

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bfbcdc6046d47a179c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 (date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ed3

Appel

1 mars 2004

1 mars 2004

, le 17 août et 1998 et le 2 août 1998, qui est un dimanche ; l'absence de date est contraire aux exigences de l'article 454 du nouveau code de procédure civile. - l'état de collocation indique que la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624d63ed30a8f56173823d

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Il ajoute que la cour d'appel a également constaté que le document non daté concernant le [Date décès 1] 1989 était à lui seul insuffisant pour permettre à Mme [M] de bénéficier de la succession et qu'il

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c405b7378c3f0c525a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Si la lettre de licenciement porte la date du 19 novembre 2018, l'erreur de plume quant à cette date ressort du contenu de la lettre : il est fait référence à l'absence de réponse à la mise en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301349_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Toutefois, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat.".

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60346b1297252b5975b6ea5d

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Sont donc inopérants - et n'ont pas à être étudiés - les moyens exposés par les intimées et tenant à l'absence de date certaine de l'avenant incluant cette clause, à l'absence d'effet à leur égard d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01016

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Y... évoque une réponse tardive de la directrice à une demande d'absence RTT pour examen médical ainsi qu'une tension concernant une nouvelle absence pour raison médicale quelques jours plus tard ; que

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La nullité sanctionnant l'absence de date sur un acte d'huissier de justice est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66fe355991b69e88a370fc89

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation en l'absence de date d'avis de réception de la convocation par l'employeur valant mise en demeure ; condamné la société par actions simplifiée

Source officielle