AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137231fcd58014677405b88
5 mai 1998
5 mai 1998
qui constataient ainsi l'aspect plus favorable, en faveur des salariés, des dispositions conventionnelles et qui disposaient que les deux institutions prévues par la convention collective devaient continuer
Source officiellePage 55 sur 10305
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00483
19 février 2020
19 février 2020
Par ordonnance du 21 octobre 2019, après un débat contradictoire tenu en l'absence de son avocat, le juge des libertés a placé M. T... en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel.
Source officielle