intégration ; l'absence d'indication du nom de l'assureur dispensant les garanties légales.

[G] était domicilié au [Localité 9] et non en Eure et Loir ; que l'adresse à [Localité 7] n'est pas établie au regard des actes de l'huissier. L'intimée fait valoir que M.

de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * l'absence de remise des documents obligatoires au liquidateur judiciaire, * l'absence volontaire de coopération avec les

diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de recherches infructueuses mentionnait uniquement que l'huissier avait constaté l'absence

B, non présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe, notamment celui tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, eu égard à l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Andrezieux-Distribution, Centre Leclerc, dont le siège est Centre Vie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

G n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature des arrêtés en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 5.

de fourniture de travail, - le non-respect de l'obligation de sécurité (en fournissant un procès-verbal d'immobilisation du camion qu'il conduisait pour défaut de conformité du véhicule), - l'absence

Il y est soulevé pour le surplus : 'Le caractère irrégulier du placement en retenue / garde-à-vue L'absence / la tardiveté d`avis au Parquet de la mesure de retenue / garde-à-vue L'absence / la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 3, alinéa

d'y répondre ; en l'absence d'offres concurrentes et d'opposition formée par l'un des associés, la cession pouvait intervenir au bénéfice d'un seul associé ; c'est en vain que Jocelyne Y... invoque les

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Le bailleur financier engagé dans un contrat de location financière ne peut pas être tenu de financer un véhicule en l'absence de location faute de fourniture dudit véhicule et en l'absence d'immatriculation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aissa X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ou encore de notification, au sens technique du terme le prétendu caractère contradictoire de ces décisions, en l'absence de toute exécution volontaire, ne pouvant suppléer l'absence de signification

de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté Monsieur [O] [N], né le 19 Octobre 2002 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3], fait l'objet, depuis le 09 août 2024 au CENTRE HOSPITALIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de receveur, par la société des Autoroutes du Sud de la