; que la société Manicarton a refusé de régler le montant de l'effet au motif essentiellement que celui-ci avait été contrepassé et que la banque était porteur de mauvaise foi ; que le tribunal de commerce

; qu'en qualifiant au contraire cet acte d'offre de contracter, pour en déduire que la Caisse d'épargne avait pu valablement la révoquer le 10 juillet 2013, en l'absence d'acceptation à cette date de

: 1 ) que dès lors que les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe, le liquidateur judiciaire du vendeur d'un fonds de commerce cédé alors que celui-ci

ses trois branches : Attendu que la société Walterscheid fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui

Y... une modification des secteurs de clientèle, prospectés par celui-ci, sans répondre à ses conclusions par lesquelles elle faisait valoir que ce dernier avait expressément accepté, par lettre du 24

l'ouvrage le paiement du solde du prix des travaux ; Attendu que la société Sirec fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen "1 / que si la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter

X... et Mme Y... sur demande de l'épouse acceptée par le mari et a condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que M.

à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, est nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

que le mandataire commun, assurant la liaison générale entre les entrepreneurs et le maître de l'ouvrage, reçoit de chaque membre du groupement le mandat de transmettre à ce dernier les demandes d'acceptation

prix dont l'acte d'achat a fixé la répartition entre la partie afférente aux locaux affectés à son activité profesionnelle et ceux utilisés pour l'habitation; que, l'administration des Impôts n'a pas accepté

une lettre de change à échéance du 30 novembre 1990 à l'ordre de l'un de ses fournisseurs, qui l'a remis à l'escompte au Crédit Lyonnais ; que, sans l'accord du tiré accepteur, la date d'échéance a

) et les productions, que suivant un connaissement émis à Riga, le 11 novembre 1989, une certaine quantité de balles de coton a été transportée sur le navire "Inzhener Sukhorukov" de ce port jusqu'à celui

de vente pour des biens immobiliers ; que la vente ayant été conclue directement entre le vendeur et un acquéreur, la société a assigné en paiement d'une commission Noël X... puis, après le décès de celui-ci

accepte de payer le prix proposé par un autre ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce, que Mme Z... avait manifesté son intention de céder la parcelle litigieuse sans la proposer à M.

. ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, lorsqu'elle

X... ; que celui-ci, se prévalant de la qualité de mandataire substitué de la société Cazal, a demandé à la société LBH, à titre reconventionnel, de lui rembourser le montant des sommes acquittées pour

« 1°/ que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté

Z... le 7 ; que celui-ci s'est estimé délié de la promesse qu'il a refusé d'exécuter ; que Mme A... a poursuivi l'annulation de la vente qu'il avait consentie ultérieurement à des tiers, demandant à être

de la créance cédée, à échéance du 10 octobre et acceptée "par J 2 Diffusion" ; qu'après l'incendie de ses entrepôts, survenue dans la nuit du 28 au 29 septembre, la société a été mise en redressement

maintenu, par lettre du 31 août 1994, l'application de la clause tout en précisant qu'il accordait la suppression de la clause uniquement pour l'embauche de l'intéressé par "la MAVIC" avec laquelle celui-ci