[I] [E] acquiesce, - dire que les frais de l'expertise susvisée seront supportés selon les quotes-parts d'acquisition (soit 40.17% pour elle-même et 59.83% pour M.

Elle a sollicité, en vain, par deux réclamations datées du 26 avril 2017 et du 27 juin 2017, la restitution de la taxe sur les salaires qu'elle dit avoir spontanément acquittée " de 2012 à 2017 ".

[C] [H] est décédé, laissant pour lui succéder : -Mme [U] [M] épouse [H], en qualité de conjoint survivant, -Mme [E] [H] et Mme [G] [H], ses héritières réservataires.

Le 8 octobre 2015, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage. Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par M.

alors que les premières, acquittées mensuellement, constituent des charges de la vie courante, tandis que l'apport de 3 900 euros correspond à une dépense d'acquisition dont il doit être tenu compte,

Il a, le 1er août 2016, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage.

requête, enregistrée le 8 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 janvier 2017 lui refusant l'acquisition

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juillet 2017 qui lui a refusé l'acquisition de la nationalité française.

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 juin 2015 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

de la nationalité française par le conjoint étranger... " ; 2.

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 octobre 2013 qui lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juin 2016 qui lui a refusé l'acquisition de la nationalité française.

SE SONT MARIES LE 19 AVRIL 1927, APRES AVOIR ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE EUX PAR UN ARRET DU 8 JANVIER 1946; QUE, LORS DE LA LIQUIDATION

auprès de sociétés espagnoles, après que ces dernières aient elles-mêmes acquis les mêmes véhicules auprès de sociétés portugaises ou italiennes.

prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 11 février 2008 du président du tribunal d'instance de Nice ordonnant l'expulsion des consorts B du logement qu'ils ont acquis

Elle relève que le jugement a été signifié à Mme [C] le 18 septembre 2024, mais qu’elle n’a pas réglé de pensions alimentaires à son ex-conjoint.

déclaré Danièle Y... coupable de recel d'escroquerie, en répression, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs qu'il est constant que les meubles acquis

* * * Monsieur et Madame René Y...ont acquis le 3 février 1989 des époux E...dans une maison d'habitation située sur la commune de PIETRA DI VERDE cadastrée A 247 lieu dit ...par acte dressé

Denis A... sur celui de Marguerite C... aurait servi à financer l'acquisition de l'appartement de Vincennes, - soutient que Mme Y...

Gaston Y... la somme de 207 785, 11 euros ; AUX MOTIFS QUE compte tenu des acquisitions et reventes successives par la communauté Y... / Z..., l'expert a retenu que l'appartement sis... acquis pour