Codes de loi français

Article Annexe (suite)

En aucun cas, la feuille de soins acquittée ne doit être conservée par le masseur-kinésithérapeute, sous réserve des dispositions réglementaires ou contractuelles particulières applicables à certaines catégories d'assurés. 3.3.5.

Article ANNEXE

Article 7 Recours Les adhérents peuvent formuler une demande amiable en réduction ou suppression des majorations encourues en application de l'article précédent s'ils établissent qu'ils n'ont pas acquitté leur cotisation à l'échéance prévue en raison

Article Annexe

Si le bail prend effet entre le 1er juillet et le 1er janvier ou entre le 2 janvier et le 30 juin, le premier terme est calculé au prorata du temps restant à courir respectivement jusqu'au 1er janvier ou jusqu'au 30 juin et doit être acquitté dans les

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

L'expéditeur et le destinataire sont garants de son acquittement. 20.2. L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite. 20.3.

LEGIARTI000033202169

Si le bail prend effet entre le ler juillet et le 31 décembre ou entre le ler janvier et le 30 juin, le premier terme est calculé au prorata du temps restant à courir respectivement jusqu'au 31 décembre ou jusqu'au 30 juin et doit être acquitté dans les

Article Annexe

NUMÉRO DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISION Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ― 860 000 000 01 Produits de cessions immobilières ― 860 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées ― 600 000 000 01 Produit des redevances acquittées

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85

Si l'une des trois incorporations au capital mentionnées au premier alinéa n'est pas effectuée, la société acquitte, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel elle aurait dû procéder à cette incorporation, l'impôt au taux normal

Article 125

62 419 969 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite “ accompagnement ” (TA-TINB) Groupements d'intérêt public “ Objectif Meuse ” et “ Haute-Marne ” et communes concernées Non chiffrable Contribution annuelle acquittée

Article Annexe

000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 400 000 000 01 Produits des cessions immobilières 400 000 000 Gestion et valorisation des ressources 850 000 000 01 Produit des redevances acquittées

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 470 000 000 01 Produits des cessions immobilières 470 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, 11 000 000 01 Produit des redevances acquittées

LEGIARTI000025048275

108 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 500 000 000 01 Produits des cessions immobilières 500 000 000 Gestion et valorisation des ressources 900 000 000 01 Produit des redevances acquittées

LEGIARTI000026872813

diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 530 000 000 01 Produits des cessions immobilières 530 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre 0 01 Produit des redevances acquittées

LEGIARTI000021575929

500 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 900 000 000 01 Produits des cessions immobilières 900 000 000 Gestion et valorisation des ressources 600 000 000 01 Produit des redevances acquittées