ANGER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 2 avril 2004, la SA Promologis a donné à bail à Mme [B] [L] un logement situé [Adresse 3] (31).

Reprochant à sa co-contractante des actes de concurrence déloyale, la société Ambulances-Taxis [Y] a, par acte du 11 octobre 2023, fait assigner la société Allo Sam Taxi et M.

Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. 9.

de nature à caractériser un acte de parasitisme.

Mme B, épouse A, ressortissante marocaine, s'est vue confier l'enfant Nour B, ressortissante marocaine, par un acte dit de kafala n°31/2018 rendu le 17 octobre 2018 enregistré au tribunal de première instance

Prince est établi par les actes d’état civil produits ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

en troisième lieu, l'état descriptif de division qui, prévoyant la construction des autres bâtiments, indique que l'immeuble actuel sera conservé et fera l'objet d'un lot, sur, en quatrième lieu, un acte

Si l'acte ne mentionne pas l'identité de la ou des personnes auxquelles l'acte a ainsi été remis, l'adresse correspond à celle de M.

que l'acquisition des actions de la société Bessières aurait été "utile" au domaine agricole exploité par l'indivision qui était en relation d'affaire avec celle-ci, dès lors que ce n'était pas tant l'acte

Par un arrêté du 7 mai 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 10 mai 2021, le préfet de la Moselle a donné délégation à M.

En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M.

[L] s'analysait en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse critiqué par le présent moyen en application des dispositions

incriminé constitue un usage des biens ou du crédit d'une telle société contraire à l'intérêt de celle-ci, c'est-à-dire soit un acte portant atteinte au patrimoine social, soit un acte ayant exposé la

La demande tendant à voir dit nuls les actes de donations des parts sociales rejetée.

a choisi d'appuyer sa publicité en faisant référence à un événement sportif et en la diffusant dans un journal spécialisé dans les sports » ; qu'en jugeant que cette publicité ne constituait pas un acte

Infirmer le jugement déféré, en ce qu'il a déclaré les demandes de la SA Acte Iard recevables. Déclarer irrecevable la SA Acte Iard à l'encontre de la SA Axa France Iard.

dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet

Par acte en date du 18 novembre 2021, Mme [H] et M.