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54 920 résultats pour « acte de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484dc

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Source officielle

Page 55 sur 2746

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CC

comm

61372378cd5801467740a391

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

portant sur une partie de ces locaux ; que, par acte sous seing privé du 10 octobre 1990, la société Lexo self a cédé, pour un montant de 100 000 francs, un fonds de commerce de restauration à Mmes C.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1eccdc6046d470523df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024, la S.A.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e259cdc6046d47052c49

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e29dcdc6046d47053122

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, la S.A.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b9cdc6046d471e8d41

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Déplorant l’absence de restitution du véhicule à l’issue de la période de location, la SA DRIVALIA LEASE FRANCE, anciennement dénommée SNC FCA LEASING FRANCE a, par acte de commissaire de justice du 29

Source officielle
CC

comm

613721c1cd580146773f6e89

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

la société AT en résiliation de contrat, pour durée excessive ; Attendu que, pour décider la résiliation du contrat, la cour d'appel énonce que le contrat signé le 4 avril 1979 est un contrat de location

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea60bcdc6046d473e7461

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

sous seing privé en date du 13 juin 2020, la SCI FONCIERE RU 01-2012 a donné en location à Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4].

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6c9ccdc6046d471de5e6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte sous seing privé du 28 octobre 2015, la SARL l’Imprévu a consenti un contrat de location gérance pour une durée d’une année à compter du 28 octobre 2015, renouvelable pour la même période, à M

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300997

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

de commerce tels que la fourniture de matériel ou de personnel ou accompli des actes relevant d'une activité commerciale d'agence d'affaires et retenu que la prise de participation dans toutes entités

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc37e

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

de dépôt de ce modèle et que l'acte de cession n'était pas enregistré bien qu'il ait résulté de tous les documents versés aux débats, ainsi que l'avait constaté le Tribunal, l'identité des modèles exploités

Source officielle
CC

cr

6137260acd58014677422825

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs qu'" il est constant que le véhicule objet de la convention de location

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La Commune de [Localité 1] sollicite le juge des référés qu'il lui décerne acte de la résiliation du contrat de location gérance en date du 21 octobre 2024 conclu avec M [O].

Source officielle
CC

comm

61372325cd5801467740601f

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

coïncidaient pas, au moins pour partie, avec les travaux prescrits par cette même commission en juin 1989, et si, dès lors, les époux Y... ne s'étaient pas rendus coupables de dol en précisant dans l'acte

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e247cdc6046d47052ad3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, la SAS AQUITAIN HOME a fait délivrer à Madame [B] un commandement de payer la somme de 7512,16 euros au titre de l'arriéré locatif aux fins de

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9447cdc6046d474ef87e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

pour solliciter : A titre principal de : - prononcer la résiliation judiciaire des baux d’habitation et de parking à compter de l’acte introductif d’instance aux torts exclusifs de Madame [Z] [B] pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb59e0cdc6046d475f29ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de location n°C2410001E conclu le 25 octobre 2024 * Contrat de location n°C2504005E conclu le 04 avril 2025 * Contrat de location n°C2504006E conclu le 04 avril 2025 Condamner le Gaec Du Clematin à

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82104cdc6046d47b21a3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

apparaître les conditions de sa révision tels qu'elles figurent au contrat de location ; - dise et juge que l'acte du 27 décembre 2018 présenté comme un acte de cautionnement est nul; - déboute Monsieur

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd4862cdc6046d47202510

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Madame [Z] [F] par acte remis à l'étude le 22 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5f4cdc6046d473e7267

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Monsieur [A] [V] par acte remis à l'étude le 4 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

Source officielle