motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel a fait droit à l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Olivier Duplessis de Pouzilhac et l'a relaxé des fins de la poursuite

de PARIS, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'enlèvement et de séquestration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

, à une amende de 40 000 francs ainsi qu'à la publication à ses frais d'un extrait de la décision dans un journal local; "aux motifs qu'il convient de rappeler brièvement qu'une enquête et une instruction

du secret de l'instruction, - le premier, en date du 6 février 2001, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes complémentaires ; - le second

peuvent être exercées du chef d'infractions non visées dans l'acte d'extradition et antérieures à la remise, c'est à la condition que la personne extradée ne fasse l'objet d'aucune mesure de contrainte

de l'impossibilité ou il se trouve de contraindre le juge à accomplir un acte interruptif de prescription s'applique tant à l'action civile qu'à l'action publique soumises au même délai ; "alors que

constituent des actes positifs de complicité du délit dont sa concubine, gérante, a été l'auteur principal par aide et assistance dans la consommation des faits ; que, requalifiant les faits en complicité

partie civile contre personne non dénommée pour faux et usage de faux ; qu'à l'appui de sa plainte, il exposait que, porteur de 16 % des parts de la société Regimental's, il avait eu connaissance d'un acte

. ; qu'on ne voit pas comment celui-ci pourrait établir que Patricia Z... a fait des fausses déclarations en 1982 sans verser aux débats les seules pièces constituant le support desdites déclarations ;

[N] et son épouse ont demandé la mainlevée devant un juge de l'exécution en invoquant le bénéfice de la suspension des poursuites en leur qualité de rapatriés ; que par un jugement du 17 juin 2003, le

B... aux fins de voir retenir l'incompétence territoriale du juge d'instruction, constater que le juge d'instruction a dépassé le cadre de sa saisine, et prononcer la nullité des actes d'instruction entachés

Jean-Marc, - LA SOCIETE DU STAND, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 14 juin 2006, qui, dans l'information suivie sur leur plainte

Laïd, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte des

M..., contre l'arrêt n° 5115 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 24 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre M. C... P..., Mme B... P..., MM.

En prononçant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs. 10.

qui refuse d'annuler un acte de la procédure revêtant l'apparence d'un acte extra-judiciaire tandis qu'il en résulte clairement que la partie civile a indûment obtenu l'approbation d'un juge d'instruction

Bruno Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtres aggravés, a rejeté ses

contestés ne nécessitait d'autorisation spécifique et préalable du juge d'instruction, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 14.

ou d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D. 905, et dit qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ; "aux motifs qu'en l'espèce, il résulte

de malfaiteurs terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire.