[G] [M] et Mme [Y] [M] épouse [E], ses deux enfants, sans avoir signé l'acte notarié. Le 2 juillet 2004, M.

fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque), sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte

Par acte notarié du 5 avril 2006, la SCI Germaine (la SCI) a acheté le lot n° 4. 4.

.., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la Banque populaire Rives de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2014), que, par acte

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 mai 2024), par un acte notarié du 10 février 2009, la société Banque populaire Champagne, aux droits de laquelle est venue la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne

A..., en vertu d'un acte notarié du 13 juin 1989, après avoir déclaré sa créance dans la procédure de redressement judiciaire de celui-ci prononcé par jugement du 13 octobre 1989, a fait délivrer, à l'encontre

[F] [X] ; qu'invoquant un avantage indirect dont aurait profité son frère [Z] au titre du bail emphytéotique que leur mère a consenti à ce dernier par acte notarié du 14 avril 1993, M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mars 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 21 janvier 2015, pourvoi n° 13-25.689) et les productions, que par acte

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mars 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-16.409), que par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte notarié du 7 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte notarié du 7 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte notarié du 7 décembre

Par acte notarié du 24 décembre 2014, la SCI Yes Immo Invest a conclu une promesse de vente avec la SNC Lips portant sur un immeuble à usage de bureau et d'activités situé [Adresse 3]) dont les locaux

NOTARIES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DONNEES DU LITIGE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE DES ACTES NOTARIES EN CAUSE, LES

Les actes notariés mentionnent que les donateurs et donataires demandent à bénéficier du régime de faveur institué à l'article 787 B du code général des impôts, autorisant une exonération de droits de

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 juillet 2023), par acte notarié du 12 novembre 2019, dressé par Mme [O], notaire associée au sein de la société Elite notaire, la société civile immobilière Delépine (la

-Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, le 10 août 1959, ont adopté, par acte notarié judiciairement homologué le 11 mai 1976, le régime matrimonial de la séparation de biens ; qu'ils n'ont

de ces constatations de fait, et notamment sans fournir la moindre référence de l'acte notarié constatant cet endossement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé