), représenté par son directeur du département des affaires contentieuses du conseil judiciaire suprême, a formé le pourvoi n° T 23-14.368 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel de Paris

Par arrêt du 22 octobre 1981, la cour d'appel de Paris a notamment : - condamné M. [Z] à payer à M.

, que deux actions, ayant la même cause, les mêmes parties et ayant le même objet, constituent en fait la même action, laquelle ne peut - en aucune façon - être portée d'abord devant le juge civil, puis

Chantal, partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

'' et que ''le jour de la certitude du dommage, quand bien même son étendue ne serait pas connue, marque le point de départ de la prescription de l'action.

X... en remboursement des sommes qu'il a perçues des assurés pendant la période afférente du mois d'avril 1981 au mois de décembre 1983, alors que, selon le moyen, d'une part, la renonciation à un droit

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

qui demeurent à l'étranger disposent, en l'absence de dérogation expresse, d'un délai de quatre mois à compter du jour de la reception de la décision de rejet de leur réclamation pour introduire une action

qui demeurent à l'étranger disposent, en l'absence de dérogation expresse, d'un délai de quatre mois à compter du jour de la reception de la décision de rejet de leur réclamation pour introduire une action

qui demeurent à l'étranger disposent, en l'absence de dérogation expresse, d'un délai de quatre mois à compter du jour de la reception de la décision de rejet de leur réclamation pour introduire une action

Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître d’un recours contre un refus d’octroi de la prestation de complément de

Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître d’un recours contre un refus d’octroi de la prestation de complément de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation

Raphaël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 12 octobre 2006 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne