Jugement rendu le 26 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/ 03573 Copies exécutoires délivrées à : Me Marie-sophie DELAVENNE-TISSIER

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Lusina, société par actions

Le 24 août 1992, les requérants intentèrent donc devant le tribunal municipal de Brno une procédure en constatation de la nullité du contrat de vente, laquelle se termina en leur défaveur par la décision

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 12°/ à la société Axes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 13°/ à la société Bureautique assistance conseil, société par actions

en présence de la direction et de plusieurs salariés de l'entreprise, remis en cause les directives qui lui étaient données par sa supérieure hiérarchique, tentant d'imposer au directeur général un désaveu

I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008: 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans, sans que

La loi du 14 juin 2013 qui a créé l'article L. 1471-1 du code du travail et réduit le délai d'action sur le fondement du contrat de travail à deux ans est entrée en vigueur à compter du 17 juin 2013.

[F] d'avoir sous-évalué, en sa défaveur, deux immeubles dépendant de la communauté, attribués à M.

d'amiante à l'origine du préjudice dont il sollicite la réparation, elle doit être déboutée de la fin de non-recevoir qu'elle soulève et Monsieur [X] [X] doit être déclaré recevable dans son action.

SUR QUOI, I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008: 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30

SUR QUOI I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008 : 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30

La loi du 14 juin 2013 qui a créé l'article L. 1471-1 du code du travail et réduit le délai d'action sur le fondement du contrat de travail à deux ans est entrée en vigueur à compter du 17 juin 2013.

I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008: 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans, sans que

La loi du 14 juin 2013 qui a créé l'article L. 1471-1 du code du travail et réduit le délai d'action sur le fondement du contrat de travail à deux ans est entrée en vigueur à compter du 17 juin 2013.

La loi du 14 juin 2013 qui a créé l'article L 1471-1 du code du travail et réduit le délai d'action sur le fondement du contrat de travail à deux ans est entrée en vigueur à compter du 17 juin 2013.

En premier lieu, votre action commerciale auprès des clients, qu'elle soit directe ou en renfort de l'action des commerciaux, est inexistante.

Par un jugement du 1 er octobre 1997, le tribunal d'arrondissement rejeta l'action.

Il résulte de l'analyse par la cour des pièces produites par chacune des parties qu'aucun élément de fait ne laisse supposer une inégalité de traitement en défaveur du salarié.

invoque sans dénaturer l'action ni en modifier le fondement.

    Le requérante se vit débouter de sa demande au motif qu’elle n’était pas en séjour régulier, que l’action ne portait pas sur une procédure visant à régulariser le séjour et n’entrait donc