Les contrats prévoient au contraire des prestations au temps passé, sur la base de sept heures par jour, à des tarifs journaliers (480 ou 450 euros HT) significativement inférieurs aux tarifs en usage

recueille directement le bénéfice de l'assurance par la seule survenance du risque couvert, ce qui vaut paiement de la dette de l'emprunteur et emporte libération de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour

société AGI, aux droits de laquelle se trouve la Banque pour l'industrie française (la banque), a assigné la SNC et les associés, ainsi que le commissaire à l'exécution du plan de l'entreprise, en paiement

capital de la société Pygay, laquelle détenait le capital de la société Salaisons des îles (la société SDI) à hauteur de 81,69 % ; que cette acquisition a été assortie d'une convention de garantie d'actif

En 2002, Monsieur [I] [Z] a cédé une partie de ses actions au Fond Partenaires de Gestion, qui a donné naissance au groupe ORCA, au sein duquel figurent les sociétés PRESSOR, SACRIA et GALICIER.

opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est en France, 2°/ à la société Compagnie européenne de prêt immobilier et d'assurance (Ceprima), société par actions

Madame [J] [B] épouse [I] bénéficie de longue date de prestations d’aide à domicile assurées par l’association APF.

à des retards de paiement voire au gel des créances au titre des prestations réalisées avant l'ouverture des procédures de redressement judiciaire de l'AMAPA et des cliniques clientes de la Société.

Ensuite, elle m'a demandé de lui prêter de l'argent et lui répondant que je n'étais pas riche et que je n'avais aucune raison de le faire, elle s'est vite détachée de moi.

alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office, alors que la CPAM fondait son action

X... coupable des délits d'omission de passation d'écritures et de soustraction à l'établissement et au paiement de la TVA qui serait due par la société Opale Net Llc, a, en conséquence, condamné M.

En outre, selon lui, sur la demande de paiement des pensions, si l’arrêt de la Cour d’appel couvre la période jusqu’en novembre 2018, il appartenait à la demanderesse à l’action d’actualiser le montant

eux des chefs de détournement de fonds publics et recel, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction ayant rejeté les demandes des deux premiers tendant à la constatation de la prescription de l'action

[H] du chef d'opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. 5. M. [H] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 957 000 FRANCS QUI DEVAIT ETRE PAYEE, POUR 144 610 FRANCS, LE JOUR DE LA PRESTATION DE SERMENT DU CESSIONNAIRE, ET POUR LE SURPLUS DE 812 390 FRANCS, DES L'OBTENTION DU PRET

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement des sommes de 60 952,27 CHF et 4 377,94 CHF ainsi que sa demande de capitalisation des intérêts, alors « que si le prêteur

Elle indique que le locataire a repris le paiement du loyer courant et qu’il s’associe à la demande de délai de paiement et de suspension de la clause résolutoire formée par ce dernier. M.

Selon l'article L. 332-1 de ce code, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Hôtel métropole Le Berlugan, à l'enseigne Hôtel Métropole, société par actions

Après avoir vérifié et admis la recevabilité de l'action en paiement au regard de la forclusion et admis la régularité de la déchéance du terme du contrat, et pour déchoir le loueur de son droit à intérêts