cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors : « que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel

Z..., les feuilles d'activité du service réception 2010, les exemples de tableaux de bord hebdomadaire (feuilles d'activité 2011 et 2012) et le compte-rendu de réunion du CHSCT du 5 juin 2012 (productions

financement des prestations de ce régime est assuré par des cotisations des bénéficiaires assises sur les revenus qu'ils tirent des activités professionnelles mentionnées à l'article L. 722-1 et sur leurs

Y... ne résulte que de leur appartenance à des catégories socio-professionnelles différentes, situation préexistant au mariage ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel, qui n'a

que le titre de directeur de projets lui avaient été retirés ; qu'en reprochant au salarié, par motifs adoptés des premiers juges, de ne pas faire la « preuve probante » de la modification de son activité

des rémunérations perçues par les salariés résidant en France et ceux résidant en Allemagne tenait compte d'un environnement économique différent, le conseil de prud'hommes a violé le principe "à travail

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle

des assurés placés dans une situation différente ; qu'à ce titre le contrat litigieux distingue clairement, d'une part, les salariés du privé et, d'autre part, les assurés qui ne seraient pas salariés

spécifique sportive ou de loisir, * perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle : préciser la situation professionnelle de la victime avant l'accident ou la maladie, ainsi que le

professionnelle ou suivre une formation professionnelle, établir sa résidence en dehors de la commune de Bar-sur-Seine, se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins psychiatriques

Il n’existe dès lors aucune contestation sérieuse qui s’oppose à la demande de provision à hauteur de 13 065,01 euros. M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle

professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour la détermination de l'avantage que constitue la progression salariale, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés

la réinsertion du condamné ; qu'en confirmant le prononcé de l'exécution par provision des peines complémentaires d'interdiction de gérer et d'interdiction d'exercer une profession, la cour d'appel a

[C], dans la mesure où il exerce simultanément deux activités professionnelles qui relèvent de deux régimes de retraite différents, il est affilié et cotise simultanément aux régimes dont relèvent ces

de traitement avec des salariés relevant d'une autre catégorie professionnelle mais se trouvant dans la même situation au regard de l'avantage en cause qu'à la condition que cette différence de traitement

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle

reconnue et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps et ceci en prenant en considération la nature particulière de l'activité de l'entreprise, ainsi que les

le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me PARMENTIER et de la société civile professionnelle

ALORS en premier lieu QUE la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans