Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concessions, d'affermage

intercommunale par l'article L. 5211-3 de ce code, saisir le juge administratif d'un déféré tendant à l'annulation d'un marché public passé avec formalités préalables ou de conventions portant concession ou affermage

En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf

premiers juges en des énonciations auxquelles la cour se réfère expressément et qu'il suffit de rappeler que la société de Développement Touristique de Casteljaloux, ( SDTC ), titulaire d'une convention d'affermage

Il ressort par ailleurs de la convention pour l'exploitation par affermage du service public d'assainissement des eaux usées, signée par CEO le 4 / 4 / 1980, que la surveillance, le fonctionnement et l'entretien

frais de nettoyage et de remise en état du chantier, exposé aux intempéries, -ensuite, de procéder à la révision des prix des marchés, -enfin, de subir un manque à gagner au titre des redevances d'affermage

trois parts, la première étant destinée à répercuter sur ces distributeurs le montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau versée à l’agence de l’eau, la seconde fixée par contrat d’affermage

s'est garée près de l'étang du Guic, lac de retenue dont l'exploitation pour l'alimentation en eau potable a été confiée par Morlaix Communauté à la société Suez Eau France dans le cadre d'un contrat d'affermage

administrative est incompétente pour connaître le litige qui oppose un service public industriel et commercial à un de ses usagers ; - en tout état de cause, sa responsabilité, dans le cadre du contrat d'affermage

- le SIAEP de Basse-Limagne a construit, sans autorisation, un ouvrage de rétention d'eau sur sa parcelle ; - seule la responsabilité de ce syndicat doit être engagée dès lors que le traité d'affermage

Le complexe sportif a été inauguré en 2010 et la CARPF en a confié l'exploitation par contrat d'affermage à la société Action développement loisir Espace Récréa, l'exécution de ce contrat étant confiée

Les États membres exonèrent les opérations suivantes : / () / l) l'affermage et la location de biens immeubles. / 2.

vu des charges supportées, telles qu’elles ressortent des rapports annuels d’activité pour les années 2013 à 2020 ; le service public aéroportuaire délégué à la société Edéis Aéroport Reims est un affermage

Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage

d'une canalisation constitue un dommage occasionné par le fonctionnement d'un ouvrage public qui engage la responsabilité de la SEMM, titulaire d'un contrat de délégation de service public de type affermage

Il résulte de l'instruction que le contrat en litige a pour objet l'exploitation, par voie d'affermage, d'un centre aquatique intercommunal composé d'un hall bassin sportif comprenant un bassin sportif

Il affirma que les autorités avaient découvert chez lui des périodiques subversifs et que cela lui avait valu deux ans d’emprisonnement.

Il affirma toutefois que les articles ne constituaient pas un résumé honnête des déclarations officielles des autorités publiques et condamna le journal aux dépens. Ce jugement fut confirmé en appel.