REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt n° 8 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 26 avril 1990, qui, dans les poursuites exercées contre

société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Aux termes de l'article 9 du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes : " I. - Les agents recrutés en application des articles 3-2

, transfert du siège et arrivée d'un nouveau bateau financé en partie par l'agence Frontex, entrainant de nouvelles missions et de nouvelles méthodes de travail ; en septembre 2022, 7 agents sur les 25

PARTIES: Philippe Z... a été recruté le 3 février 2003 par la société Manutention Consignation Transit (ci après M.C.T), pour une durée indéterminée, pour exercer les fonctions de responsable de l'agence

MOTIFS ET DECISION La SA SIRA invoque plusieurs moyens au titre de son recours : - nullité du procès-verbal du 25 janvier 2013 au motif que les fondements juridiques retenus par les agents des douanes

" méthode de calcul, qui s'avérera plus tard erronée et un courriel du 7 décembre 2012 où un agent des douanes a donné sa lecture de la réglementation ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations

Ce traitement enregistre et met à la disposition des magistrats, des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et la police nationales chargés de les seconder ainsi que des agents des

services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents

- Sur le FAED, article 15-5 du code de procédure pénale,le rapport comporte le nom de l'agent et un matricule.

A la suite d’un contrôle effectué le 10 janvier 2025, les agents des douanes ont procédé à la saisie de deux kilos de tabac à narguilé dont le gérant n’a pu justifier la provenance, en méconnaissance des

et les agents de la police municipale dans la limite des dispositions relatives à leurs compétences, " - les fonctionnaires et agents du service des Ponts et Chaussées, du service du Génie rural, des

Mme la présidente soulève l'irrecevabilité des moyens tirés de l'absence de preuve de l'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED et de l'absence d'interprète pendant la garde à vue.

rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

matériaux, cette exemption impliquant que les terres issues de ce traitement ne peuvent plus être considérées comme des déchets spéciaux, à l'exception des déchets résiduels ; - que, cependant, les agents

En premier lieu, aux termes de l'article L. 557-46 du code de l'environnement : " Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 ainsi que les agents des douanes et de l'autorité administrative compétente

d'Arras, du directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque, de l'administration des douanes et droits indirects, du directeur général des douanes et droit indirects, de la SCP Waquet,