Les montants maximaux de redevance définis en application des articles R. 443-21 et R. 443-21-1 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2.

Article R233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

Code de la route

Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances.

Article 1

—

Annexe I -Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 Art. 33 -Arrêté du 25 février 1982 Art. 28 -Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Art. 40 -Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 64-3 -Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 Art. 12 -Décret n° 80

Article 5

—

-Les arrêtés du 19 juin 2006,19 décembre 2006,22 novembre 2007,21 juillet 2008,23 janvier 2009,28 juin 2010,15 décembre 2010,14 décembre 2011,28 mars 2012,31 octobre 2012,24 octobre 2013 et 21 février 2014 définissant les opérations standardisées d'économies

Article 8

—

Le droit à l'échange sera ouvert du 1er juin au 30 juin 1982 inclus.

Article 5

—

L'attributaire sollicite l'extension du champ de sa labellisation auprès de la commission mentionnée supra lorsqu'il souhaite réaliser une nouvelle catégorie d'actions en sus de celles déjà labélisées conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6 juin 2019

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 26 juin 2014 Art.

Article 2

—

- Arrêté du 7 juin 2011 Art.

Article 208-7

—

L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du congrès ou de l'assemblée de province sur le compte administratif présenté par le gouvernement ou le président de l'assemblée de province après transmission, au plus tard le 1er juin

Article 147

—

- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 Art. 2, Art. 4, Art. 1 A, Art. 1 III. - Les résultats mentionnés au 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque

Article R252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 00

Code de la consommation

articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 222-1 à R. 222-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin

Article 1

—

A l'égard de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre : ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.

Article 56

—

Par dérogation au premier alinéa de l'article 21, le conseil d'administration élit parmi ses membres titulaires le président du centre interdépartemental de gestion et de deux à six vice-présidents.

Article 1

—

En application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime, les labellisations actuellement en vigueur des points accueils installation et des centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé sont prorogées

Article R211-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 75

Code des assurances

Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables dans les cas mentionnés à l'article R. 211-14-1 et aux personnes mentionnées aux articles R. 211-22 et R. 211-23.

Article 2

—

Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent jusqu'au 30 juin 2027.

Article 2

—

L'article 4 de l'arrêté du 13 juin 2007 susvisé est abrogé.

Article 5

—

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Article 24

—

Les articles 3 à 9 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé sont abrogés.

Article 5

—

modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 juin 2009 Art. null

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