surveillance de la qualité de l'air, de ses effets sur la santé et sur l'environnement ; veille à l'application de ces dispositions ; ― participe aux travaux visant à définir des dispositifs permettant de réduire la pollution atmosphérique et, en particulier

Article 9-0 A

—

Pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services, les éléments pris en compte pour établir si les produits acquis par un particulier dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qu'il transporte sur le

Article 7

—

Elle permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur et durant toute la période de validité de la licence, un ou plusieurs biens à double usage identifiés vers un ou plusieurs destinataires ou Etats de destination désignés

Article L533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille sont tenus, pour ce qui concerne leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion destinées à garantir leur liquidité, leur

Article 845

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

Code général des impôts

A cet effet, le service chargé de la publicité foncière est tenu d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au requérant, le montant de la taxe non perçue ; 2° Les inscriptions : a) Des hypothèques conventionnelles

Article R5139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

L'autorisation est accordée à des fins de préparation, de fabrication, de mise sur le marché ou de mise en service de produits mentionnés à l'article L. 5311-1, de médicaments vétérinaires ou de réactifs destinés aux analyses vétérinaires ou phytosanitaires

Article 693

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination

Article 298 sexdecies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Code général des impôts

de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation en ce qui concerne des biens expédiés ou transportés à destination de la France.

LEGIARTI000024225226

—

Suivi du respect des conditions de production Les producteurs de lait tiennent notamment à la disposition des structures de contrôle les documents destinés à vérifier : 4.4.

Article D551-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

Code rural (nouveau)

1204 00 90 Graines de lin, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement 1205 10 90 Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement ex 1205 90 00 Autres graines de

Article Annexe 2

—

: : Alimentation et : : : : surveillance de plus : : : : de cinq chaudières ou : : : : calorifères ...

Article Annexe 2

—

Alimentation et surveillance de plus de cinq chaudières ou calorifères (à l'exception des travaux effectués par les chauffeurs de haute et de basse pression) 2e 1 taux.

Article 228-10.04

—

*1 fanal de signalisation diurne à secteur limité qui ne doit pas être alimenté exclusivement par la source principale d'énergie du navire.

Article B

—

Ex 10.01 à ex 10.07 Céréales destinées à l'ensemencement (1).

Article D615-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 68

Code rural (nouveau)

, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin et à maintenir le niveau de production actuel ; 4° (Abrogé) ; 5° (abrogé) ; 6° Une aide aux bovins allaitants, destinée à maintenir cette activité sur l'ensemble du territoire ; 7° Une aide aux veaux

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 96

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

fleuves, les torrents et rivières navigables et non navigables, les incendies dans les forêts, landes boisées et landes nues, les avalanches, les chutes de rochers ou de blocs, les glissements de terrains, les manifestations volcaniques ; 1° bis Destinées

Article R1245-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

Cette demande est accompagnée d'une lettre du demandeur justifiant la nécessité d'importer des éléments ou produits issus du corps humain mentionnés à l'article R. 1245-1, destinés à l'usage personnel d'un ou plusieurs receveurs connus de ces établissements

Article Annexe III

—

CARACTÉRISTIQUES DE PERFORMANCE DES MÉTHODES D'ANALYSE DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE (À L'EXCLUSION DES EAUX MINÉRALES NATURELLES) ET DES EAUX BRUTES (EAUX DOUCES SUPERFICIELLES ET EAUX SOUTERRAINES) UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAUX

Article Annexe A

—

Une procédure écrite de surveillance et de maîtrise de la contamination des véhicules de transport des aliments sera mise en place et contrôlée par le couvoir. 6.

Article 8

—

lieu, dans l'incapacité d'en obtenir un des autorités consulaires de son pays d'origine ou des autorités locales, et se trouvant dans une des situations suivantes : a) Après consultation du ministre des affaires étrangères, pour un seul voyage à destination

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