B ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice

contrainte délivrée par Pôle emploi en date du 21 avril 2022 et signifiée le 27 avril 2021 au motif qu'il avait bien été destinataire d'une mise en demeure par courrier recommandé et d'autre part en annulation

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 15 décembre 2021 : 2.

de 74 967,74 euros au titre des préjudices financiers subis, majorée des intérêts de droit à compter du 16 novembre 2010, date de la mise en demeure, celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du

contre les résolutions litigieuses précitées, Mme [L] [X] a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] devant le tribunal par acte d'huissier de justice du 12 juillet 2022 afin d'obtenir l'annulation

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Il saisit le tribunal administratif d’une demande d’annulation de cette nomination.

Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur

des acceptions de désintégration ou de destruction totales qui s'avèrent insuffisantes sur le plan sémantique dans la mesure où elles peuvent indifféremment viser la voie strictement juridique de l'annulation

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’

. 723-161 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le directeur adjoint de la caisse de mutualité sociale agricole, qui exerce les fonctions du directeur de celle-ci

Outre les dispositions applicables, le préfet d’Ille-et-Vilaine rappelle dans son arrêté du 2 avril 2025 dont Mme A... demande l’annulation, que celle-ci est entrée régulièrement sur le territoire français

A B ne peut se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle portant obligation de quitter le territoire français. 11.