Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 107 résultats pour « annulation du jugement due à l'annulation de l'acte introductif d'instance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2333-105-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du
Article 28-3
Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal judiciaire ou de première instance et celles de juge des contentieux de la protection sont exercées
Article 2
Cette indemnité est due pour chaque période de vingt-quatre heures décomptée à partir de l'heure de départ jusqu'à l'heure de retour à la résidence.
Article R131-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 03
Pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, à l'exclusion de celles, dues au titre des deux premières années d'activité, au sens des dispositions de l'article
Article R133-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24
En cas de remise partielle, les majorations de retard dues aux organismes mentionnés à l'article L. 133-9-1 sont remises dans une proportion identique à due concurrence des montants dus.
Article 1460
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres. Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours.
Article L645-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
La procédure ne peut être ouverte en cas d'instance prud'homale en cours impliquant le débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
Article 21
La délégation de pouvoir accordée en application du a de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mentionne expressément l'acte ou la décision déléguée. A l'issue de cette délégation, le délégataire rend compte à l'assemblée de son exécution.
Article 58
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 4 février 1943, relatif au financement de la normalisation. Cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieur à la publication de la présente loi.
Article R522-24-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
L'original de l'acte modificatif du gage est adressé au gestionnaire de la plateforme.
Article D526-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34
-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le bénéficiaire de la renonciation
Article D47-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Lorsque le magistrat ayant émis la décision d'enquête européenne est informé par l'autorité d'exécution de l'impossibilité de réaliser l'acte demandé ou de la nécessité d'y substituer une autre mesure, il peut retirer ou compléter la décision d'enquête
Article 1323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment.
Article 2361
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article 1377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
Article L231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47
La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.
Article L132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45
La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde, en tenant compte de l'échéance prévisible de l'épuisement du gisement dans les conditions fixées à l'article L. 161-2. La durée initiale d'une concession ne peut excéder cinquante ans.
Article L161-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60
L'acte de citation contient une copie du procès-verbal.
Article R2336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98
regroupent l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la division de l'établissement public de coopération intercommunale ; 2° Ces dispositions sont également applicables aux divisions de communes résultant de l'annulation
Article 4
-Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017. II.-Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.
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