AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ménage ; qu'à la suite de ce refus, il a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours ; Attendu que le Centre de Tranfusion Sanguine et de réanimation de la Moselle fait grief au jugement d'avoir annulé

[L] [Y] a déposé une requête aux fins d'annulation de la garde à vue et des actes subséquents. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

formé contre l'arrêt du 5 mars 1996 ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 mars 1996) qu'en vertu de contraintes validées par des décisions de justice

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1981 ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR

sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 4 / que l'exposante faisait valoir sans être contredite sur ce point, que l'annulation des billets d'avion par Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Club 3 (la SARL) ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le Crédit lyonnais a déclaré sa créance; que la SCI a assigné le Crédit lyonnais à l'effet d'obtenir l'annulation

été l'objet et d'avoir rejeté ses demandes en paiement de salaires et de primes perdus du fait de sa rétrogradation, alors, selon le moyen, qu'une sanction professionnelle ne saurait avoir pour justification

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, la société EOS France a fait signifier à M.

des communautés européennes ; "alors que, de première part, l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 5 octobre 2000 a annulé la directive 98-43 du Conseil européen qui interdisait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

(les consorts A...), ont demandé en justice l'annulation de la consultation ; que le tribunal ayant partiellement accueilli cette demande en annulant la troisième résolution, les consorts A... ont fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la signification du 1er août 1997 et d'avoir, en conséquence, déclaré recevable l'appel interjeté par la SCI, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant qu'il