: Madame [N] [X], demeurant [Adresse 1] régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparante, INTIMÉES : Société [1] Réf : 15249249 - 6067748 - 15251505

[T] et Mme [M] n'ont pas été dispensés de comparaître, un débat contradictoire à l'audience s'étant révélé indispensable.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Copie conforme délivrée le 17 Avril 2026 par courriel à : -MP - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier RECOURS NON

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Vu le recours formé par : Monsieur [X] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant, non représenté Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de MELUN

[K] [G] né le 22 Septembre 1998 à [Localité 4] régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant, assisté de Me Axelle FERAY-LAURENT, avocat au barreau de NIMES ET :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 MAI 2026 Minute N°481/26 N° RG 26/01768 - N° Portalis

Comparant à l'audience, Monsieur [E] [D] déclare avoir été condamné à tort et se dit prêt à quitter la France mais refuse de partir en Tunisie.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

En application de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, la cour peut déclarer l'appel caduc.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 avril 2026 (1 pages

: Madame [L] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante, ni représentée à l'audience ayant pour conseil Me Caroline LECLERCQ, avocat au barreau du HAVRE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

: Monsieur [T] [I] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] - [Localité 6] - [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

: Monsieur [D] [K] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant INTIMEE : CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL NORMANDIE [Adresse 4] [Localité 3] représentée

: S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante ni représentée INTIMEE : [8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Mme [B] en vertu d'un pouvoir spécial

: Monsieur [I] [N] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant ni représenté INTIMEE : [7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par M.

: Madame [F] [M] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante ni représentée INTIMEE : [5] [Localité 6] [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent BOURDON,

comparante - non représentée S.E.L.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque nationale de