le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 ; - l'arrêté du 29 septembre 1995 du préfet de l'Yonne portant application du statut du fermage ; - l'arrêt n°

récurrente, c'est-à-dire par l'ensemble des salariés pour un même coefficient, qui constituent globalement le système de rémunération, outre les parties variables liées aux performances, avec celles que l'application

française, que la non figuration de la TVA est sans incidence sur la qualification de la relation, que l'inscription ou non au registre des agents commerciaux n'est pas une condition d'application

la cour d'appel devait rechercher de quelle part de cette somme Raymond X... avait entendu gratifier ses enfants ; que, dans ses conclusions d'appel, Patrick X... faisait valoir qu'en plus de l'application

définitif, la cour d'appel devait rechercher de quelle part de cette somme, Raymond X... avait entendu gratifier ses enfants ; que, dans ses conclusions d'appel, Bruno X... faisait valoir qu'en plus de l'application

, la cour d'appel devait rechercher de quelle part de cette somme, Raymond X... avait entendu gratifier ses enfants ; que, dans ses conclusions d'appel, Clotilde Z...faisait valoir qu'en plus de l'application

CAISSE DES CADRES EN CETTE QUALITE ET QU'IL AVAIT, LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, RECLAME UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, DEMANDES QUI IMPLIQUENT L'APPLICATION

V fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui reconnaître un droit au renouvellement du bail ou à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1°/ que si l'application du statut des baux commerciaux

trois enfants, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de leurs employeurs à leur accorder le bénéfice des mêmes droits que ceux offerts aux agents féminins en application

1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, l'application du statut de gérant de succursale au gérant de la personne

sommes correspondant aux heures supplémentaires, dépassement de la durée maximale journalière et hebdomadaire légale, dommages et intérêts pour travail dissimulé, AUX MOTIFS propres QUE, Sur l'application

Ils affirment qu'en vertu de l'article 14 des statuts, M. [D] devait obligatoirement céder les actions dont il était porteur.

2001, la superficie des parcelles louées par l'indivision ' ensuite du décès de leur père - était de 21 ha 55 a 82 ca outre la parcelle n°[Cadastre 2] et donc supérieure à 45 ares, seuil fixé pour l'application

à laquelle il est affilié en disposent autrement ; que, sans être contestée, l'Union Fédérale de l'Action Sociale CGT avait précisé que c'était en application des statuts confédéraux que Monsieur X...

Or, en application des statuts de l'association, seul son président peut ester en justice et le conseil d'administration n'avait pas qualité pour introduire le présent recours contentieux.

exactement rappelé les conditions dans lesquelles des conventions d'occupation précaire peuvent être conclues, aux termes de l'article L411-2 du même code, s'agissant de dispositions dérogatoires à l'application

bail à ferme résultait de l'arrêt du 15 mars 1999 et que les sommes dont les consorts X... sollicitaient le paiement par compensation ressortissaient à la qualification juridique ainsi faite et à l'application