condamné l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 8 470 370,95 F et 5 951 058,80 F, plus les intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l'abattement illégal de 10 % pratiqué par les arrêtés

rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 2 188 902 F, plus les intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l'abattement illégal de 10 % pratiqué par les arrêtés

rejeté sa demande tendant ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 365 009 F, plus les intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l'abattement illégal de 10 % pratiqué par les arrêtés

Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, dans un délai d'un mois à l'issue duquel la décision non contestée est définitive ; qu'en l'espèce, quelles qu'aient été les mentions des arrêtés

valoir que : - les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision sont irrecevables en raison de leur caractère tardif dès lors que le requérant n'a pas contesté en temps utile les arrêtés

requérante ne s’est pas vu attribuer le droit de publier de bilans des sociétés anonymes à l’issue de la procédure devant la haute juridiction administrative, mais elle a uniquement obtenu l’annulation d’un arrêté

Sur les conclusions dirigées contre l’arrêté fixant le pays de destination : En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M.

L'appelant soutient qu'il a formé un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral fixant le pays de destination en raison de sa situation familiale ; que le contrôle du juge des libertés et

publiée au recueil des actes administratifs spécial n°15 le 12 septembre 2025, à l'effet notamment de signer toutes décisions pour les matières se rattachant aux attributions telles que définies par l’arrêté

minimum de deux ans d'ancienneté avant d'accorder aux agents une mobilité en méconnaissance des lignes directrices de gestion ministérielles ; or, l'emploi d'inspecteur à la DGCCRF n'est pas visé par l'arrêté

à compter de la notification de son arrêté en fixant la Guinée comme pays de destination.

le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet, dans le délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir

administrateurs civils serait entaché d'illégalités sont inopérants à l'encontre de l'arrêté attaqué ; 6.

, de l’hôtel « Le Saint Louis » situé 10 rue Amiral B... à Aigues-Mortes ; 2°) d’enjoindre au maire d’Aigues-Mortes de réexaminer la situation de l’hôtel « Le Saint Louis » avant de reprendre un arrêté

le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai d'un mois

l'obligation d'enregistrement en mairie prévue par les articles L. 231-2 et R. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable, faute de publication d'un arrêté

le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet non seulement de le munir d'une autorisation provisoire

Dans ce cadre, un arrêté du 12 janvier 2010 fixait les conditions d'achat de l'électricité produite utilisant l'énergie radiative du soleil.

Dans ce cadre, un arrêté du 12 janvier 2010 fixait les conditions d'achat de l'électricité produite utilisant l'énergie radiative du soleil.

en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'arrêté