2007, actualisé au jour du paiement, -Dit que les revenus locatifs provenant de l'immeuble situé en Hollande sont soumis aux dispositions de l'article 1403 du code civil, -Débouté Madame [G] [T] de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

de la Cour Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile : 4.

du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement, l'arrêt énonce que sa démission formulée dans la lettre

Il convient donc, en application de l'article 1156 du Code Civil, de rechercher la commune intention des parties.

civil et que le chiffre à retenir pour la récompense ne peut être que celui correspondant au prix de vente du bien propre conformément aux dispositions de l'article 1436 du Code civil ; Attendu qu'en

de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1343-5 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile.

X... tendant à l'allocation de cette indemnité ; Laisse à chaque partie la charge de ses frais ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre un arrêt de cette Cour en date du 2 avril 1987 qui, dans une procédure suivie contre X...

Par dernières conclusions du 13 juillet 2022, la SCCV Bleu Horizon demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des dispositions de l'article 1794 du code civil, 700 et 795 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Sur le moyen de pur droit relevé d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1434 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

De plus, ce répertoire établit l'existence des actes et contribue éventuellement à leur reconstitution (article 1430 a 1434 du code de procédure civile). ll empêche les antidates.

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1434 F-D Pourvoi n° W 16-60.182

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n°91-647