AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de l'Epine, dont le siège est l'Hôtel de ville, 85740 l'Epine

Y..., trois sociétés ont été créées, chacune d'elles reprenant une des branches principales de l'exploitation ; qu'au cours des années 1977 et 1978, M.

les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1978 et 1979 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

à Françoise Y... ; - en janvier 1977 à Christine Z... ; - en avril 1977 à Jacqueline A... ; - en avril 1977 à Chantal B... ; - en juillet 1977 à Madeleine C... ; - courant 1978 à Bernadette

SIGNA LE 28 DECEMBRE 1970 UN BILLET A ORDRE DU MEME MONTANT A L'ECHEANCE DU 15 MARS 1971 AU BENEFICE DE LA CRCAMR ; QUE CE BILLET N'AYANT PAS ETE PAYE A L'ECHEANCE, LA CAISSE FIT SIGNIFIER AUX CONSORTS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Les Ligures, dont le siège

ARRET DU 2 FEVRIER 1978, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION AUX FINS D'INCULPER Y...

de son maire en exercice, domicilié hôtel de ville à Bourges (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit de : 18/ M.

44-1, 44-II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de validation de 19 trimestres au titre de la période du 15 août 1971 au 2 octobre 1976 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la loi n

a violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que le décret du 24 avril 1995 est d'application immédiate aux retraites liquidées antérieurement à sa publication, en ce qu'il détermine pour l'avenir

A DEMANDE A LA BANQUE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE SON ANCIEN MARI, LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE REVERSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 265 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 29 JUILLET 1971 DU PREFET DE L'HERAULT AUTORISANT LA MODIFICATION DU PERIMETRE DU

du 3 juin 1975 a effectivement prononcé la nullité dudit acte par application de l'article 908, alinéa 3, du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972, mais que cette décision

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 11 JUILLET 1975, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL (DELIT D'INGERENCE), L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT

à Folschviller-Faulquemont,- 1er août 1974-31 décembre 1978, remblayeur pneumatique-conducteur à Folschviller-Faulquemont,- 1erjanvier 1979-31 mai 1979, préposé déblocage à Sainte Fontaine,- 1er juin