civile, CONDAMNER les défendeurs en tous les dépens, lesquels pourront être recouvrés par la SCP FGB, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

En toute hypothèse et si par extraordinaire la jugeait applicable l'article L 511'1 du CPCE, Rejeter la demande de sursis à statuer.

S'entendre condamner Monsieur [H] [A] à payer à la société [B] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article

du CPC.

* Condamner la société [P] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; * Condamner la société [P] aux dépens, Par conclusions régularisées à l'audience

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 15 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES

X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6

) d'en arrêter l'exécution provisoire.

Greffier, lors des débats : Mme Camille JOBEZ ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[H] à payer à Ia SAS ISLAND PARTNERS la somme de 1 500€ en application de |'articIe 700 du CPC.

[W] [S] à régler au CA, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 2.500,00€ par application de l'article 700 du CPC, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, Condamner

DU CPC ET LES DÉPENS Attendu qu'il est équitable d'allouer à l'intimée la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Que ce qui jugé commande de mettre les dépens à la charge de

. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 23/04/2026 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS Copie exécutoire délivrée le 23/04/2026 à Me Noelle GILLE - SCP PYRAMIDE AVOCATS

la compétence du tribunal du siège du défendeur (art. 42 CPC)

du CPC, - condamné les consorts X... à payer à MonsieurH... la somme de 900 € au titre de l'article 700 du CPC, - rejeté les autres demandes, - laissé les dépens à la charge des consorts X....

[J] la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la Société [2] aux entiers dépens d'appel II - A TITRE SUBSIDIAIRE - Si, par extraordinaire, la Cour jugeait que M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 N° 2026/258 Rôle N° RG 25/01379 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKLA [D] [A]- [N] C/ [J] [Q] NÉE [O

BLUE CPC CONDUITE [Adresse 2] [Localité 5] Non-comparante S.A.S.