de Me Roussel, conseil devant la cour de renvoi, alors que les articles 103 à 107 du code de procédure civile local d'Alsace-Moselle instaurant une procédure spécifique de taxation des dépens, font obstacle

000 francs pour ses frais de recherche en lui indiquant qu'il lui serait restitué en cas d'échec ; que, dès lors, en affirmant que la société Burger s'était engagée à fournir à sa cliente une machine

, les juges du fond se devaient de s'interroger sur le point de savoir si la somme remise de 100 000 francs n'était pas destinée à un travail salarié ou non salarié au sens de l'article 408 du Code pénal

2053 du Code civil ; 2 ) que M.

Roland AH..., demeurant à Roubaix (Nord), 8, vertes allées, 100°) M. P... Lira, demeurant à Roubaix (Nord), ..., 101°) M.

805 du code de procédure civile).

Y... : Vu l'article 2021 du Code civil ; Attendu que pour débouter la banque de sa demande en paiement de la somme de 390 336,10 francs formée contre M.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

[M] [Y] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [4] au remboursement des indemnités chômage versées par France Travail, depuis le jour du licenciement

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 et 1382 du code civil

700 du code de procédure civile.

la somme de 250 000 francs + 101 750,47 francs outre intérêts au taux légal depuis mars 1989 et la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice commercial ainsi que la

premier à 222 amendes de 100 francs chacune et à 2 amendes de 1 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles devant la cour d'appel de Rouen ; - condamner les société [Q] et Consulting Coves, Maître

, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense, défaut de réponse aux conclusions

UE..., domiciliée [...], 100°/ à Mme VZ... RH..., domiciliée [...], 101°/ à M. TR... YG..., 102°/ à Mme TR... YG..., domiciliés tous deux [...], 103°/ à M. ZU...

€ - Au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : 1.000 €.

Robert ZC..., 100 / de Mme Reine Nguyen BW... Dinh, épouse ZC..., 101 / de M. François YC..., 102 / de M. Joseph M..., 103 / de Mme Josiane AQ..., épouse M..., 104 / de M.