applicable avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code pénal le 1er mars 1994, de l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

En l'espèce, la cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable comme nouvelle la demande des anciens salariés de l'usine d'Hénin Beaumont de la société Samsonite de condamnation

R. 626-43 du code de commerce.

d'appel a "inversé" la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatif à la forme des attestations pouvant être produites

460 du Code de procédure pénale applicables aux débats devant la cour d'appel à compter du 1er octobre 1994 qu'à celles du nouvel article 513, c'est la partie civile qui doit avoir la parole en premier

d'appel a excédé l'étendue de ses pouvoirs, violant ainsi l'article L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle

, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code civil ensemble l'article 6 paragraphe 1 de la Conventionnement européenne de sauvegarde des droit de l'homme, ensemble le principe du droit à l'accès au

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

, de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 108 du Code de commerce, ainsi que celles de l'article 2244 du Code civil en sa rédaction applicable en

10 de la Directive 2014/104 et de l'article L.462-7 du code de commerce issue de l'ordonnance de transposition est applicable à leur action.

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation, L. 450-2 du Code du commerce, préliminaire, 106, 427, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, la cour d'appel a violé l'article 50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, par fausse application, ensemble les articles 51 et 54 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que l'article 72, alinéa 3, du

judiciaires ; qu'en l'espèce, au soutien de leur demande tendant à ce que fussent écartées des débats les conclusions et pièces communiquées par les intimés les 6 et 10 juin, la société Sofidia

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

cassation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

[P], devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ que faute de

L. 132-8 et L. 132-9 du Code de commerce (anciens articles 101 et 102 du Code de commerce), 145 à 150 de l'ancien Code pénal, 451-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs