par l'engagement de garantie ne faisait pas de cet engagement une obligation souscrite sur fausse cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ;

Par premières conclusions transmises le 15 mai 2020, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 895, 1003, 1101 du Code civil, Vu l'article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles,

450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Vu, notamment, les articles 1101, 1103 et 1162 du code civil ; Sur l'opposabilité des clauses contractuelles utilisant l'acronyme 'CAE' La société

1134 ancien, devenus 1103 et 1104 du code civil, et les articles L. 1121-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe de faveur ; 2°/ alors que la rémunération contractuelle ne peut être modifiée

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu les articles 1101, 1103, 1104 et 1194 du CODE CIVIL, Vu les articles 1231 et suivants du CODE CIVIL, -Voir déclarer l'appel

805 du code de procédure civile).

; Vu notamment les articles 1103, 1104, 1130, 1131, 1137, 1192, 1240 et 1304-2 du code civil ; Vu la jurisprudence et les pièces citées, notamment l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2022

Vu les dispositions des Articles 1101 et 1103 du Code Civil : * CONDAMNER, la société INITIUM, SARL, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D'ANTIN, la somme principale de 82.408,24 €

1103, 1104 et 1231 -1 du code civil et 373 du code de procédure civile, de le dire recevable et bien-fondé en son appel, de réformer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de : - dire et juger

450 du code de procédure civile

C'est ainsi que par assignation du 12 août 2025, la société LEASECOM SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétésCompagnie d'affrètement et de transport et Global automotive logistics ; Ainsi fait et jugé par la Cour

[C] [P] dans ses dernières conclusions du 24 avril 2023 demande à la cour, au visa des articles 9 et 565 du Code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du Code civil, des articles 1343-5 et

civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes.

145, 331 du code de procédure civile et 1101 et suivants, 1240 et 1792 du code civil, aux fins de juger que les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [G] se poursuivront au contradictoire