2000 en tant qu'il comporte les mots "L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 122-1, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132

50, 52, 80, 83, 84, 86, 90, 104, 105, 114, 118, 152 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer au vu des pièces de la procédure qu'il n'a été commis

[P], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure

Y... sur les qualités substantielles du contrat de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110, 1116 et 2015 du Code civil ; 2 / qu'en omettant d'informer

1119, 1121, 1122, 1134, 1165 et 2044 du Code civil; 5°) en subordonnant l'opposabilité de la convention conclue entre M.

700 du code de procédure civile.

1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-1, L. 111-7 et L. 321-1 du code

L. 111-1, L. 112-2, L. 113-2 et L. 113-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M.

QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE TENAIT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 103, 114, 115 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, RELATIFS A LA CONSERVATION ET A LA POLICE DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX ET A

1353 du code civil ensemble les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui invoque à l'encontre de la victime d'un dommage causé par son assuré des clauses figurant

a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable.

du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la contenance réelle des parcelles faisait apparaître, par rapport à celle indiquée dans les actes, un déficit de

1109 et 1116 anciens du code civil ; 2°/ que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; que M. et Mme [N] faisaient valoir que

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2025, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, au visa des articles

114, 117, 119 et 1411 du code de procédure civile que la procédure d'injonction de payer est entachée de causes de nullité de fond (défaut de pouvoir de l'initiateur de la procédure en injonction de payer

1116 du Code civil, la dissimulation par M.

état de ce que Mme Y..., épouse Z..., partie civile, a été entendue en ses explications et son avocat en sa plaidoirie ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles 509 et 513 du Code de procédure

, pris de la violation des articles 111-3 et 222-37 du Code pénal, 343 2, et 414 du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que,